Amendement n° 150
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À partir du 1er juillet 2025, lorsque la délivrance de l’autorisation d’urbanisme ou la décision de non-opposition à déclaration préalable, nécessaire pour réaliser des travaux mentionnés à l’article 5 de la présente loi, requiert une mise à disposition du public du dossier conformément au premier alinéa de l’article L. 651‑3 du code de l’environnement, le représentant de l’État à Mayotte peut décider de soumettre le projet à la procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de la mise à disposition du public du dossier. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet au préfet de remplacer la mise à disposition du dossier par une consultation numérique, entre modernité et maintien de l'enquête publique.
Intention : Verrouiller le maintien de l'enquête publique en empêchant que la dématérialisation ne devienne un outil de simplification administrative au détriment de la participation citoyenne réelle.
L'amendement refuse de substituer la consultation numérique à l'enquête publique (comme le voulait le Gouvernement), mais propose de l'utiliser comme une alternative à la procédure locale de simple mise à disposition du dossier. Le débat révèle une lutte de pouvoir sur la hiérarchie des procédures : le Gouvernement cherchait une souplesse permettant de contourner l'enquête publique pour accélérer la reconstruction, tandis que la Commission et l'auteur ont imposé un verrou pour garantir que l'enquête publique reste l'option de référence pour les projets significatifs.
Exposé sommaire
L'article 8, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, revient à fortement durcir le dispositif de consultation du public, en imposant une enquête publique alors même que le droit en vigueur à Mayotte ne prévoit qu'une mise à disposition du dossier du public, qui constitue une procédure nettement moins formelle. Paradoxalement, il raccourcit nettement les délais de l'enquête publique, rendant beaucoup plus difficile les travaux du commissaire enquêteur.
Par cet amendement, la rapporteure propose de donner la faculté au préfet de Mayotte, lorsqu'un projet de travaux nécessite une enquête environnementale et une consultation préalable du public, de recourir non pas à la mise à disposition du public du dossier, qui constitue la procédure spécifique à Mayotte, mais à la participation du public par voie électronique, potentiellement plus ouverte et pouvant toucher un public plus large.
Cette faculté ne serait cependant ouverte qu'à partir du 1er juillet 2025, date à laquelle on peut espérer un rétablissement durable de la couverture internet de l'île.
Cette faculté donnée au préfet est sans préjudice de la possibilité de soumettre le projet à une enquête publique pour les projets de travaux les plus significatifs du point de vue environnemental. L'amendement proposé par la rapporteure est donc plus protecteur que la rédaction initialement proposée par le Gouverment.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/01/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements, nos 181 et 150, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 181.
M. de Lépinau a devancé la présentation de mon amendement.
Il pourrait être ministre !
Il faut en tout cas accepter que le gouvernement défende des positions. En l’espèce, je connaissais par avance le résultat du vote sur l’amendement no 179, mais il faut mener bataille, quand bien même cela relèverait d’une forme de masochisme. Il y a toute une administration qui attend avec impatience la position du gouvernement et qui aime voir le ministre se faire battre ! (Sourires. – Mme Dominique Voynet applaudit.)
Vive l’administration !
Vous n’avez pas une tête de martyr !
Madame Voynet, vous avez dû connaître des situations analogues par le passé !Redevenons sérieux. Par l’amendement no 181, je propose une nouvelle rédaction globale de l’article 8, après avoir entendu les débats à ce sujet en commission. Il s’agit de revenir à l’objet initial de l’article, c’est-à-dire d’étendre la procédure de participation du public par voie électronique aux travaux qui requièrent l’accomplissement préalable d’une procédure de participation du public.Le gouvernement améliore ainsi la rédaction initiale, en rappelant qu’il s’agit non pas d’une obligation mais d’une possibilité, qui s’ajouterait aux deux autres modalités de participation du public pouvant être mises en œuvre à Mayotte, à savoir la mise à disposition du dossier auprès du public – modalité spécifique à Mayotte – et l’enquête publique – qui peut être demandée par le préfet au vu des enjeux. Autrement dit, cette rédaction élargirait le panel des procédures de participation du public auxquelles les autorités peuvent recourir. Cela répondrait à l’urgence de la situation tout en offrant les garanties nécessaires à l’information et à la participation effective du public.Le débat va maintenant se poursuivre avec la proposition de Mme la rapporteure. En tout cas, grâce aux interventions en commission, nous avons pu proposer le présent amendement, qui vise à offrir davantage de possibilités et à conforter le dispositif en tenant compte de la situation à Mayotte.
La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 181 et pour soutenir l’amendement no 150.
Monsieur le ministre, votre amendement permettrait au préfet de contourner l’obligation d’enquête publique, à laquelle il peut déjà déroger. J’invite mes collègues à préférer l’amendement no 150, qui vise à donner au préfet de Mayotte la faculté, lorsqu’un projet de travaux nécessite une enquête environnementale et une consultation préalable du public, de recourir non pas à la mise à disposition du dossier auprès du public – procédure spécifique à Mayotte – mais à la participation du public par voie électronique, potentiellement plus ouverte. Cette formulation me semble plus protectrice que la rédaction initialement proposée par le gouvernement.
Seriez-vous néanmoins favorable à l’amendement du gouvernement au cas où le vôtre risquerait d’être rejeté ?
Non.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
La commission est favorable à l’amendement de Mme la rapporteure, car il est plus conforme à l’esprit des débats qui ont eu lieu en son sein. En effet, il permet le recours à l’enquête publique quand le préfet le décide, alors que l’amendement du gouvernement prévoit un contournement de l’enquête publique, quoi qu’il arrive. En d’autres termes, l’amendement de la rapporteure est préférable, car il sauvegarde davantage l’enquête publique.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 150 ?
Madame la rapporteure, votre amendement donnerait la possibilité au préfet, à compter du 1er juillet 2025, de remplacer la mise à disposition du dossier auprès du public par une participation du public par voie électronique s’agissant des travaux entrepris pour la reconstruction des ouvrages détruits par le cyclone.L’amendement no 181 que je viens de présenter prévoit la possibilité pour l’autorité compétente, aux fins de délivrer l’autorisation d’urbanisme, d’opter pour une participation du public par voie électronique, lorsque les travaux entrepris pour la reconstruction requièrent une enquête publique compte tenu des enjeux. Le dispositif prévu par le gouvernement ne contourne rien ; il donne davantage de souplesse, puisqu’il offre, pour les travaux de reconstruction, une procédure en adéquation avec le contexte d’urgence. Les autorités pourront l’utiliser en tenant compte du rétablissement de l’accès à internet sur le territoire – elles pourront le faire sans attendre le 1er juillet 2025 si la connexion est rétablie avant cette date.J’ai entendu votre réponse, madame la rapporteure. Je vous invite néanmoins à retirer votre amendement au profit de l’amendement no 181 du gouvernement, qui répond exactement à la demande exprimée par les membres de la commission et apporte la souplesse que requiert la situation particulière dans laquelle se trouve Mayotte en ce moment.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Je souhaite simplement éclairer le débat. L’amendement du gouvernement prévoit le recours à la participation du public par voie électronique « en substitution d’une enquête publique » ; tel n’est pas le cas de l’amendement de Mme la rapporteure. En commission s’est manifestée assez clairement une volonté de sauvegarder autant que possible la procédure d’enquête publique. C’est pourquoi, je le redis, je soutiens l’amendement de Mme la rapporteure plutôt que celui du gouvernement.
La parole est à M. le ministre d’État.
Avec tout le respect que je vous dois, madame la présidente, vous n’éclairez pas le débat.
Vraiment ?
Le dispositif que nous proposons ne contourne rien, puisqu’il permet l’enquête publique. Il donne davantage de souplesse en offrant une possibilité supplémentaire.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l’amendement no 181, mis aux voix par assis et levé, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 150 est adopté ; en conséquence, l’article 8 est ainsi rédigé et les amendements nos 167 et 29 ainsi que le sous-amendement no 326 tombent.)