Amendement n° 149
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Supprimer les mots :
« 31 mars 2025. Cette suspension peut être prolongée et étendue aux délais commençant à courir après le 31 mars 2025, par décret, jusqu’au ».
Ce que ça change · analyse IA
Fixe la suspension du recouvrement des créances à Mayotte jusqu'au 31/12/2025 pour offrir une visibilité face à l'urgence climatique.
Intention : Sécuriser juridiquement le droit des populations de Mayotte à ne pas être poursuivies fiscalement pendant la reconstruction, en substituant la certitude de la loi à la prévisibilité incertaine d'un décret.
L'amendement transforme une mesure de suspension temporaire et révocable par décret en une obligation légale de durée ferme. Le débat révèle une opposition de philosophie juridique : l'auteur souhaite sanctuariser un droit pour les populations sinistrées afin d'éviter l'incertitude, tandis que le Gouvernement défend la « souplesse » du pouvoir réglementaire pour garder la main sur l'application de la mesure. L'adoption de l'amendement marque la volonté du législateur de ne pas laisser la gestion de l'urgence sociale à la seule discrétion de l'administration, en imposant une trajectoire de stabilité prévisible.
Exposé sommaire
L'état du département de Mayotte est tel que la situation ne sera pas rétablie dans deux mois et demie, entrainant de manière obligatoire la prise du décret.
Il est donc de bonne politique de donner de la visibilité, de la stabilité stabilité et de légiférer directement sur une durée ferme de suspension.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/01/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement no 149.
L’état du département de Mayotte est tel qu’une situation normale n’y sera pas rétablie dans deux mois et demi, ce qui entraînera de manière obligatoire la prise du décret dont il est question dans cet article.Il ne s’agit pas tant de modifier les dates prévues pour le simple plaisir de présenter un amendement de plus, mais de parler des Mahorais au lendemain du passage de deux cyclones. Ils sont dans un état que vous ne pouvez imaginer. Ils viennent de passer un mois à ne satisfaire que leurs besoins les plus élémentaires : manger, boire, assurer leur sécurité.Monsieur le ministre, je vous demande par cet amendement de faire preuve de bon sens face à cette situation, comme je vous l’ai demandé s’agissant des denrées alimentaires. Laissez les Mahorais respirer pendant un an, jusqu’au 31 décembre 2025.
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends tout à fait l’intention de Mme Bamana, mais je rappelle que l’article 17 prévoit bien la possibilité de prolonger par décret jusqu’au 31 décembre 2025 la suspension des délais de recouvrement des créances publiques. À cet égard, j’insiste sur l’approche bienveillante qui sera celle des services de la direction des finances publiques dans l’appréciation de chaque situation au regard des paramètres économiques et sociaux. Si le contexte le justifie, le gouvernement n’hésitera pas, j’en prends l’engagement, à prolonger la mesure jusqu’à cette date. Il n’est donc nul besoin de l’inscrire dans la loi, puisqu’un décret le permettra. Gardons une forme de souplesse. C’est pourquoi je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Pour revenir sur votre propos précédent, monsieur le ministre, vous avez rappelé à juste titre qu’il n’est pas possible de procéder à une annulation de l’impôt. Mais l’administration fiscale peut procéder à des dégrèvements, et il me semble que certaines situations le justifieront après leur examen au cas par cas. Et puis, comme l’a rappelé très justement ma collègue Anchya Bamana, la situation sur place est si catastrophique que les gens pensent à tout sauf à la question fiscale. Je crois qu’on peut le comprendre.
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement no 149.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 182 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 96 Contre 86
(L’amendement no 149 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)