Amendement n° 148 (Rect)
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
"Les personnes physiques et les personnes morales fiscalement domiciliées ou dont le siège social est établi dans le Département de Mayotte et dont le recouvrement incombe aux comptables publics de la direction générale des finances publiques, bénéficient d'une suspension des délais de réclamation relative aux impôts et aux taxes annexes à ces impôts en cours à la date du 14 décembre 2024 ou commençant à courir à compter de cette date et prévus à peine de nullité, de caducité, de forclusion, de prescription, d’inopposabilité ou de déchéance d’un droit ou d’une action jusqu’au 31 mars 2025. Cette suspension peut être prolongée et étendue aux délais commençant à courir après le 31 mars 2025, par décret, jusqu’au 31 décembre 2025."
Ce que ça change · analyse IA
Prolonge le délai de réclamation fiscale à Mayotte pour compenser la dégradation des services publics.
Intention : Garantir l'effectivité du droit au recours des contribuables mahorais en neutralisant l'impact des défaillances de l'État sur leurs délais légaux.
L'amendement vise à instaurer une équité de traitement entre les territoires en adaptant les délais de recours contentieux à la réalité matérielle de Mayotte. En proposant une 'mesure miroir' à l'article 17, il reconnaît que l'exercice des droits du contribuable est entravé par des dysfonctionnements structurels (télécommunications, services publics). Son adoption unanime, avec l'accord du gouvernement, confirme que le législateur accepte de suspendre l'application de délais de prescription standards pour pallier une impossibilité matérielle d'agir.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de mettre en place une mesure miroir à celle instaurée à l'article 17 en permettant au contribuable mahorais de prolonger son droit de réclamation en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.
Pour rappel, pour l'impôt sur le revenu, le délai expire généralement au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition. Pour les impôts locaux, le délai s'achève le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.
Ainsi, ce délai sera prolongé de 3 mois, voire jusqu'au 31 décembre 2025 si le Gouvernement faisait le choix de le prolonger. Rappelons que les services publics et les télécommunications fonctionnent de manière dégradée, et ne permettent pas aux contribuables d'exercer de façon satisfaisante leurs droits.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 21/01/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 148 rectifié portant article additionnel après l’article 17.
M. le ministre d’État a déjà exprimé son accord avec le présent amendement qui vise à mettre en place une mesure miroir à celle instaurée par l’article 17 en permettant aux contribuables mahorais de prolonger leur droit de réclamation en cas de trop-perçu par l’administration fiscale.
(L’amendement no 148 rectifié, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté à l’unanimité.)