Amendement n° 147

LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)

Retiré après publication Mme Estelle Youssouffa (LIOT) Article 7 Déposé le 16/01/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« gardé »,

insérer les mots :

« par l’autorité compétente ».

Amendement rédactionnel

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.