Amendement n° 146 (Rect)
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – À titre exceptionnel, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, l’implantation d’installations radioélectriques peut être autorisée en discontinuité avec les agglomérations et villages existants par le représentant de l’État dans le département, sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :
1° Etre localisé à la distance la plus éloignée possible de la limite haute du rivage, en tenant compte des difficultés techniques et de la configuration géographique des lieux, et en tout état de cause au-delà des espace proches du rivage et d’une bande de cent mètres de la limite haute du rivage ;
2° Démontrer que la localisation de ces installations en discontinuité de l’urbanisation répond à une nécessité technique dument justifiée ;
3° Démontrer que ces installations ne sont pas de nature à porter une atteinte significative à l’environnement et aux paysages, au regard de la topographie du secteur et des infrastructures de raccordement.
Les installations implantées en dérogation à la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral doivent être ouvertes à la mutualisation.
II. – Par dérogation au second alinéa de l’article 5 de la présente loi, ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026.
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Autorise l'installation de pylônes hors zones urbanisées à Mayotte pour restaurer le réseau après le cyclone, face au risque de dégradation du littoral.
Intention : Permettre aux opérateurs de contourner la loi Littoral pour garantir la couverture réseau, en transférant le pouvoir de décision de l'urbanisme local vers l'autorité préfectorale.
L'amendement lève l'interdiction de l'implantation de pylônes en 'discontinuité de l'urbanisation' (zones naturelles protégées par la loi Littoral) pour répondre à l'urgence climatique à Mayotte. Bien que présenté comme une mesure de reconstruction, il crée une dérogation majeure au principe de continuité de l'urbanisation. Le débat révèle une tension entre l'urgence de la connectivité (argumentée par l'opposition) et la protection du patrimoine naturel ainsi que le maintien des compétences des collectivités locales (argumentés par la commission). L'adoption de l'amendement montre que le législateur a privilégié la résilience des infrastructures de communication sur la rigueur de la protection du littoral.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre l’implantation en discontinuité de l’urbanisation des installations radioélectriques à Mayotte dans le but de restaurer et de sécuriser la couverture réseau, à la suite du passage du cyclone Chido en décembre 2024 afin de traduire l’une des mesures du plan « Mayotte debout ».
Toutes les communes du territoire de Mayotte sont soumises à la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi littoral ». Cette loi a introduit un principe d’urbanisation en continuité avec les villages et agglomération existants, aujourd’hui codifié à l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme.
Selon la jurisprudence, est assimilée à une extension d’urbanisation toute construction isolée. Selon le Conseil d’État, l’implantation d’une installation radioélectrique dans un milieu naturel est une extension de l’urbanisation qui doit s’implanter en continuité avec les villages et agglomérations (avis du Conseil d’État, 11 juin 2021, n° 449840).
L’article 6 du présent projet de loi autorise la reconstruction ou la réfection, à l’identique ou avec des adaptations ou améliorations prévues au même article, des constructions, aménagements et installations dégradés ou détruits, sous réserve qu’ils aient été régulièrement édifiés.
Or, les dégâts considérables sur le réseau de télécommunications et la nécessité de permettre à Mayotte de retrouver une couverture adaptée peut justifier une adaptation de l’emplacement des pylônes, voire l’installation de nouveaux pylônes.
Dans la très grande majorité des cas, la réinstallation de pylônes existants ou l’installation de nouveaux pylônes ne posera aucune difficulté au regard de la loi Littoral, puisqu’ils seront installés en continuité de l’urbanisation, afin de pouvoir desservir le plus efficacement les populations résidentes.
Cependant, dans certaines situations particulières, des contraintes techniques insurmontables peuvent justifier, pour garantir la couverture, d’installer des pylônes en discontinuité de l’urbanisation.
Le présent amendement propose d’instaurer, pour tenir compte de cette situation, d’un dispositif temporaire autorisant les installations radioélectriques en discontinuité de l’urbanisation sous réserve de recueillir au préalable l’accord du préfet.
Leur implantation doit tenir compte des besoins réels en couverture réseau et limiter l’impact sur l’environnement et les paysages. Si la reconstruction à la place des installations détruites n’est pas possible en raison des dégâts provoqués par le cyclone, le lieu retenu ne doit pas conduire à implanter de lourdes infrastructures de raccordement ou d’accessibilités (lignes et routes).
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/01/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de quatre amendements, nos 81 rectifié, 112 rectifié, 146 rectifié et 173 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les trois derniers amendements sont identiques. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 81 rectifié.
Nous proposons un assouplissement temporaire des règles du déploiement mobile en zone littorale, afin d’implanter des pylônes de téléphonie mobile nécessaires à la connectivité de ces territoires. Cette dérogation serait valable jusqu’au 31 décembre 2027.
La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement no 112 rectifié.
M. le ministre d’État vient d’évoquer cet amendement de repli ou, si j’ose dire, de continuité avec l’amendement no 32 que j’ai retiré.
La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 146 rectifié.
Cet amendement est le résultat des débats de qualité que nous avons eus en commission sur la reconstruction du réseau de télécommunications de l’île. Je remercie M. le ministre et Mme la rapporteure de nous avoir permis d’avancer sur un sujet peu discuté et peu présent dans la rédaction initiale du projet de loi.Concrètement, il s’agit d’adapter l’emplacement des pylônes, en autorisant de manière exceptionnelle l’implantation des installations radioélectriques en discontinuité de l’urbanisation, tout en tenant compte des besoins réels en couverture réseau mais aussi en limitant l’impact sur l’environnement. Reconstruire Mayotte, c’est aussi reconstruire son réseau dans son ensemble : cet amendement, cosigné par l’ensemble des députés du groupe Les Démocrates, le permet.
La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 173 rectifié.
Ces trois amendements identiques traduisent, comme l’a dit Mme Morel, la qualité de nos débats, ainsi que la nécessité d’entreprendre rapidement la reconstruction de Mayotte, sans pour autant dégrader son environnement et ses paysages. C’est pourquoi nous proposons de limiter les mesures exceptionnelles dans le temps.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté ces amendements lors de leur examen en application de l’article 88. Même si elle borne davantage la procédure – les amendements no 112 rectifié et identiques fixent le terme de la dérogation au 31 décembre 2026, l’amendement no 81 au 31 décembre 2027 –, la mesure proposée par nos collègues soulève les mêmes questions. S’il importe de répondre à l’urgence, il faut également préserver l’élément fondamental du patrimoine naturel de Mayotte, qui pourrait contribuer à son développement futur. Je maintiens que déposséder les collectivités territoriales de leurs compétences pour faciliter la construction d’infrastructures, de surcroît dans des zones auxquelles s’applique la garantie de la loi « littoral », ne constitue pas une réponse appropriée. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Même s’ils apportent des garanties supplémentaires par rapport aux précédents, ces amendements ont été rejetés par la commission parce qu’ils font courir le risque de déposséder les collectivités locales de leurs compétences.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai un avis différent. Les amendements no 112 rectifié et identiques favorisent, sans l’imposer, la mutualisation des installations par les opérateurs, afin d’éviter leur multiplication sur le territoire. Ils présentent plus de garanties et préservent la qualité du paysage mahorais. Je propose que l’amendement no 81 rectifié soit retiré à leur profit.
(L’amendement no 81 rectifié est retiré.)
(Les amendements identiques nos 112 rectifié, 146 rectifié et 173 rectifié sont adoptés.)