Amendement n° 145
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à tout moment ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/01/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
M. le président
L’amendement no 145 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 145, accepté par le gouvernement, est adopté.)