Amendement n° 142
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent »
II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« petites et moyennes entreprises ainsi qu’ ».
Ce que ça change · analyse IA
Transforme une faculté en obligation pour les marchés publics de réserver une part de travaux aux entreprises locales, afin de garantir l'implication économique des Mahorais.
Intention : Transformer une intention politique déclarative en une contrainte juridique impérative pour forcer l'intégration économique des acteurs locaux dans les grands chantiers de reconstruction.
L'amendement fait passer le dispositif d'une simple possibilité (« peuvent ») à une obligation contraignante (« doivent »). En adoptant ce texte, le législateur ne se contente plus d'encourager l'emploi local, il impose une condition de validité des marchés publics de reconstruction. Le débat révèle une volonté de passer d'une politique d'incitation (jugée « incantatoire » par l'auteur) à une politique de protectionnisme économique territorial, visant à empêcher que la reconstruction de Mayotte ne profite qu'à des acteurs extérieurs au détriment de l'insertion des jeunes locaux.
Exposé sommaire
Les mots: "peuvent faire l'objet" sont incantatoires et restent au niveau du veux pieux.
Je vais encore une fois répéter le titre complet du plan MAYOTTE DEBOUT: Refonder Mayotte pour et avec les Mahorais.
Cette volonté politique doit se traduire dans ce texte de manière volontaire.
d'autre part, je ne vois pas de raison valable d'exclure les moyennes entreprises de ce dispositif.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/01/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 110 et 142, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 110.
Quand on mentionne le taux de chômage de la France, on exclut volontairement Mayotte, afin d’éviter que les chiffres n’explosent – j’espère ne rien vous apprendre en vous disant cela. Le taux de chômage atteint en effet 37 % à Mayotte, soit cinq fois plus que la moyenne nationale.L’amendement vise donc à favoriser l’insertion économique des jeunes Mahorais. Pour cela, il propose d’intégrer un critère social spécifique afin que les entreprises extérieures qui participent à la reconstruction de Mayotte s’appuient sur la montée en compétences des jeunes Mahorais. Cette clause vise à éviter que l’on reconstruise Mayotte sans les Mahorais.
La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement no 142.
Il va dans le même sens que celui que mon collègue vient de présenter. Je rappelle que le titre du plan de reconstruction de Mayotte indique que cela doit se faire pour et avec les Mahorais, raison pour laquelle je propose de préciser que les marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction doivent, et non « peuvent », faire l’objet d’une clause réservant aux très petites entreprises locales un taux minimal de travaux à réaliser, afin que les Mahorais participent pleinement à la reconstruction de leur territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable sur l’amendement no 110. Concernant l’amendement no 142, il me semble qu’il est satisfait. Je vous demande donc de le retirer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 110 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 142 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 35 tombe.)