Amendement n° 141
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’exercice d’une mission de service public ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elle est justifiée par une mission de service public, cette augmentation peut excéder 5 % du gabarit initial ».
Ce que ça change · analyse IA
Adapte la reconstruction des bâtiments publics à la population réelle de Mayotte, face au risque de sous-dimensionnement des infrastructures.
Intention : Garantir l'adéquation entre les infrastructures publiques et la charge démographique réelle pour éviter une défaillance des services de proximité.
L'amendement vise à corriger un décalage entre les données démographiques officielles et la réalité du terrain à Mayotte. En élargissant le champ d'application aux bâtiments hébergeant des missions de service public, l'auteur cherche à garantir que les investissements de reconstruction ne soient pas basés sur des chiffres sous-évalués qui rendraient les infrastructures obsolètes dès leur livraison. Le débat montre une convergence politique (avis favorables de l'opposition et satisfaction du gouvernement) malgré une opposition initiale de la commission, soulignant l'urgence de traiter la question de la capacité d'accueil des services publics dans le département.
Exposé sommaire
Cet amendement est sollicité par les élus locaux de Mayotte au motif qu’une partie des bâtiments publics destinés à recevoir du public sont sous-dimensionnés, notamment en raison d’une estimation officielle de la population de notoriété publique sous-évaluée. Il est donc nécessaire que la reconstruction des bâtiments publics tienne compte de la population réelle en cours de réévaluation comme l’a annoncé le gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/01/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Avis favorable. Je préfère cet amendement à l’amendement no 141, pour lequel j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est satisfait. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 53 est adopté.)
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 141.
Son objet est un peu plus large : il concerne les bâtiments qui hébergent des services exerçant des missions de service public. Je le maintiens à ce stade – il sera toujours possible de le retirer au cours de la navette parlementaire.
(L’amendement no 141, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)