Amendement n° 138
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« En revanche, cette dérogation ne peut pas être étendue »,
les mots :
« Cette dérogation n’est pas applicable ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/01/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
M. le président
L’amendement no 138 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 138, accepté par le gouvernement, est adopté.)