Amendement n° 137
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« du cyclone survenu dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024 »,
les mots :
« des évènements météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024. »
Ce que ça change · analyse IA
Étend la protection aux dommages causés par tout événement météo de décembre 2024 à la fin de la saison des pluies.
Intention : Sécuriser juridiquement et financièrement les sinistrés de Mayotte en transformant une aide ponctuelle en une couverture de saison complète pour pallier la fragilisation des infrastructures.
L'amendement transforme une réponse ciblée sur un événement précis (la tempête Chido) en un dispositif de protection saisonnier. En intégrant la période de cinq mois suivant le 13 décembre 2024, le législateur ne se contente plus de réparer les dégâts passés, mais anticipe la vulnérabilité accrue des infrastructures de Mayotte face à la récurrence cyclonique. L'adoption de cet amendement, soutenue par le gouvernement, montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de compenser un sinistre, mais de créer un bouclier temporaire couvrant toute la période de risque climatique.
Exposé sommaire
En cohérence avec les amendements de la rapporteure déposés aux articles 2 et 3, il s'agit d'étendre les dispositions des articles 6 à 9 à l'ensemble des destructions ou endommagements survenus à partir de la tempête Chido et jusqu'à la fin de la saison des pluies.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/01/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 137.
Il vise à élargir le champ du projet de loi pour inclure les événements météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024, et ce afin de couvrir la totalité de la saison cyclonique. En effet, comme cela a été le cas avec la tempête Dikeledi, d’autres cyclones sont susceptibles de frapper l’île de Mayotte. Les bâtiments et les installations ont été considérablement fragilisés par Chido et les dégâts peuvent encore s’aggraver au cours de la saison.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Très favorable.
(L’amendement no 137 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 140 tombe.)