Amendement n° 135
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’y rapportent »,
les mots :
« y sont assimilés ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/01/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
M. le président
L’amendement no 135 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 135, accepté par le gouvernement, est adopté.)