Amendement n° 128
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures d’ordre constitutionnel, législatif ou réglementaire permettant de réduire les flux migratoires à destination de Mayotte, en particulier l’abrogation du droit du sol, et d’éloigner hors de l’île les personnes s’y trouvant en situation irrégulière, ainsi que leur calendrier possible de mise en œuvre.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le droit du sol à Mayotte et renforce les reconduites, opposant urgence migratoire et stabilité du droit.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès à la nationalité française à Mayotte pour tarir l'immigration, en protégeant les ressources publiques et l'identité de la population locale au détriment de l'intégration des enfants nés sur le territoire. La tension réside dans l'opposition entre une vision de la citoyenneté liée à la régularité du séjour des parents et une vision de la citoyenneté liée au lieu de naissance, dans un contexte de crise des services publics.
L'amendement cherche à transformer radicalement le régime de la nationalité à Mayotte en supprimant les mécanismes de droit du sol déjà partiellement restreints en 2018. En demandant un rapport sur l'abrogation du droit du sol et le renforcement des mesures d'éloignement, l'auteur tente de déplacer le centre de gravité de la loi : d'un texte de reconstruction et de soutien aux infrastructures, il veut en faire un outil de contrôle migratoire strict. Le rejet de cet amendement par le gouvernement et la commission confirme que le législateur souhaite maintenir le cadre juridique actuel de la nationalité, refusant de lier la reconstruction matérielle de l'île à une rupture des principes de droit commun.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le Groupe UDR est un amendement d’appel. Le projet de loi qui est en effet ici examiné, bien que nécessaire et que notre groupe soutiendra, fait l’impasse sur une dimension essentielle des difficultés graves que rencontre Mayotte, à savoir la question de l’immigration.
En effet, aucun des efforts entrepris pour surmonter la tragédie mahoraise, aucun des milliards d’euros engagés dans la reconstruction ne pourront aboutir à un rétablissement durable et sensible du niveau de vie de nos compatriotes mahorais si le problème migratoire, qui gangrène depuis trop longtemps le quotidien des habitants de l’île, n’est pas résolu.
Les chiffres sont alarmants : sur les 320 000 personnes qui résident sur l’île, il est estimé qu’entre 100 000 et 200 000 seraient présentes en toute illégalité. Un habitant sur deux n’est pas français. Ces chiffres ne cessent d’augmenter par l’afflux de migrants des Comores voisines, attirés par la perspective de donner la nationalité française à leur enfant à naître, ou par les prestations sociales généreuses qu’offre notre pays. Ce fléau migratoire submerge les infrastructures de l’île, les services publics, les ressources budgétaires, déjà durement éprouvées par les deux cyclones, empêchant toute reconstruction durable au service de la population.
Force est de constater que l’adaptation faite du droit du sol à Mayotte par la loi du 10 septembre 2018, qui prévoit qu’ « un enfant né de parents étrangers ne peut acquérir la nationalité française à ses 18 ans que si l’un de ses deux parents résidait en France de manière régulière et ininterrompue trois mois avant sa naissance » est très insuffisante. Il faut aller plus loin.
Compte tenu de l’urgence et de la gravité de la situation, c’est l’abrogation pure et simple du droit du sol à Mayotte qu’il faut adopter, ainsi qu’une augmentation drastique des moyens permettant les interceptions et les reconductions à la frontière.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 21/01/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 128.
Il s’agit d’un amendement d’appel. Le projet de loi fait l’impasse sur une dimension essentielle des difficultés graves rencontrées par Mayotte : l’immigration. Aucun des efforts entrepris pour surmonter la tragédie mahoraise, aucun des milliards d’euros engagés dans la reconstruction n’aboutiront au rétablissement durable et sensible du niveau de vie de nos compatriotes mahorais tant que le problème migratoire, qui gangrène depuis trop longtemps le quotidien des habitants de l’île, ne sera pas résolu.Sur les 320 000 personnes présentes sur l’île, entre 100 000 et 200 000 personnes le seraient en toute illégalité. Ces chiffres ne cessent d’augmenter à mesure qu’affluent les migrants des Comores voisines, attirés par la perspective de donner la nationalité française à leur enfant à naître, ou par les prestations sociales généreuses qu’offre notre pays. Ce fléau migratoire submerge les infrastructures de l’île, les services publics et les ressources budgétaires déjà durement éprouvées par les deux cyclones, empêchant toute reconstruction durable au service de la population. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)La loi du 10 septembre 2018, qui prévoit qu’un enfant né à Mayotte de parents étranger ne peut acquérir la nationalité française « que si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois », est très insuffisante ; il faut aller plus loin. Compte tenu de l’urgence et de la gravité de la situation, il faut voter l’abrogation pure et simple du droit du sol à Mayotte, et augmenter drastiquement les moyens permettant les interceptions et les reconductions à la frontière. Aussi demandons-nous par cet amendement un rapport présentant les mesures allant dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
(L’amendement no 128, ayant reçu un avis de sagesse de la commission, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)