Amendement n° 126
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
Ce que ça change · analyse IA
Double la durée de la zone franche à Mayotte (de 5 à 10 ans) pour stabiliser l'investissement face à l'insularité.
Intention : L'auteur cherche à sécuriser le retour sur investissement des entreprises en compensant les coûts de l'insularité par une visibilité fiscale accrue, tandis que le rejet manifeste une volonté de limiter l'étalement des avantages fiscaux de la zone franche.
L'amendement propose de passer d'une logique d'incitation de court terme (5 ans) à une stratégie de développement structurel (10 ans). Le rejet de cette proposition par la commission et le gouvernement indique une volonté délibérée du législateur de maintenir une pression de retour à la normale économique rapide, refusant d'ancrer durablement des dérogations fiscales exceptionnelles pour le territoire de Mayotte.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à modifier la durée de la zone franche actuellement établie à 5 ans sur l’île de Mayotte pour la porter à 10 ans, afin de renforcer l’attractivité économique du territoire et soutenir son développement durable.
La création d’une zone franche sur l’île de Mayotte constitue un levier économique majeur pour attirer les investisseurs, favoriser la création d’emplois locaux et stimuler le développement économique. Cependant, une durée limitée à 5 ans peut être insuffisante pour permettre aux entreprises d’amortir leurs investissements et de s’installer durablement.
Cette prolongation est justifiée pour :
1. Une attractivité accrue, en effet, une durée de 10 ans offre une stabilité et une visibilité à long terme, indispensables pour les entrepreneurs et investisseurs.
2. Développement durable : Les défis socio-économiques de Mayotte, incluant le chômage élevé et les besoins importants en infrastructures, nécessitent une action prolongée pour produire des résultats significatifs.
3. Un encouragement à l’installation d’entreprises : La prolongation des avantages fiscaux et sociaux permettrait de compenser les surcoûts liés à l’insularité et aux difficultés logistiques spécifiques à Mayotte.
4. Une harmonisation avec d’autres territoires ultramarins : Dans d’autres collectivités d’outre-mer, des dispositifs similaires ont montré leur efficacité sur des durées prolongées.
Cet amendement vise donc à offrir un cadre incitatif et stable pour accompagner durablement la relance économique de Mayotte et à garantir un développement territorial équilibré et inclusif.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 21/01/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 126 de M. Éric Ciotti est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 126.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 81 Contre 90
(L’amendement no 126 n’est pas adopté.)