Amendement n° 125
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, tous les six mois, un rapport détaillé sur la gestion des fonds financiers dédiés à la reconstruction de l’île de Mayotte.
Ce rapport doit inclure :
1° L’état d’avancement des projets financés :
– la liste des projets en cours ou finalisés ;
– le détail des montants engagés et des dépenses réalisées ;
– l’identification des éventuels retards ou difficultés rencontrées.
2° L’évaluation de l’efficacité des actions entreprises :
– une analyse des impacts économiques, sociaux et environnementaux des projets ;
– des indicateurs de performance définis pour mesurer l’atteinte des objectifs.
3° La transparence budgétaire :
– l’origine des fonds (nationaux, européens, internationaux) ;
– la répartition sectorielle des crédits alloués (logement, infrastructures, éducation, santé, etc.)
4° Les perspectives pour les six mois à venir :
– la planification des prochaines étapes ;
- la budgétisation prévisionnelle.
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Impose un rapport semestriel sur les fonds et travaux à Mayotte, opposant contrôle parlementaire et autonomie de l'exécutif.
Intention : Renforcer le pouvoir de surveillance du Parlement sur l'utilisation des deniers publics alloués à Mayotte pour limiter l'opacité de l'action gouvernementale sur ce territoire.
L'amendement visait à instaurer une obligation de reddition de comptes plus fréquente (tous les six mois) pour la gestion des investissements à Mayotte. Son rejet révèle une ligne de fracture nette : d'un côté, une volonté de renforcer la surveillance parlementaire sur des fonds jugés critiques et sensibles ; de l'autre, une volonté du Gouvernement de préserver ses prérogatives d'évaluation des politiques publiques, considérant qu'un contrôle trop rapproché empiéterait sur sa gestion directe.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à la demande d'une remise de rapport du Gouvernement au Parlement tous les six mois afin de faire un état des lieux précis sur la gestion des fonds financiers et des travaux réalisés sur l'île de Mayotte.
La reconstruction de Mayotte constitue une priorité nationale, impliquant des investissements publics significatifs. Afin de garantir une gestion optimale et transparente des fonds alloués, il est nécessaire que le Parlement dispose régulièrement d’une information exhaustive et actualisée.
La remise de ce rapport semestriel permettra :
- De renforcer le contrôle parlementaire sur l’utilisation des fonds publics ;
- D’assurer une transparence accrue vis-à-vis des citoyens et des élus locaux ;
- De garantir l’efficacité des actions engagées et leur adéquation aux besoins du territoire et ;
- De permettre des ajustements rapides en cas de dysfonctionnement ou de nécessité de réorientation des priorités.
Cet amendement s’inscrit dans une démarche de bonne gouvernance et de responsabilisation de toutes les parties prenantes, dans l’intérêt de la population mahoraise.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 21/01/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Marc Chavent, pour soutenir l’amendement no 125.
Par cet amendement, nous demandons au gouvernement la remise d’un rapport au Parlement, tous les six mois, afin de dresser un état des lieux précis de la gestion des fonds financiers et des travaux réalisés sur l’île. Ainsi seraient à la fois garantis une gestion optimale et transparente des fonds alloués, et des ajustements rapides en cas de dysfonctionnement. Cette demande s’inscrit dans une démarche de bonne gouvernance et de responsabilisation de toutes les parties prenantes, dans l’intérêt de la population mahoraise.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable : le Parlement évalue déjà les politiques publiques, c’est dans la Constitution !
(L’amendement no 125 n’est pas adopté.)