Amendement n° 124
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales de Mayotte disposent à 50 % du droit de vote au sein de l’établissement public afin d’être associées aux prises de décision pour la reconstruction de l’île. »
Ce que ça change · analyse IA
Accorder la moitié des droits de vote aux collectivités locales pour éviter une présence purement cosmétique.
Intention : Sanctuariser le pouvoir décisionnel des élus locaux face à l'État pour garantir que la reconstruction de Mayotte soit pilotée par les acteurs du territoire et non par une administration centrale.
L'amendement cherche à transformer la présence des élus locaux d'un rôle consultatif ou symbolique en un pouvoir de décision effectif (50% des voix). Le débat révèle une tension entre la volonté de garantir une autonomie décisionnelle locale (principe de subsidiarité) et la volonté de l'État de maintenir un contrôle centralisé via une « représentation équilibrée ». Le rejet de cet amendement, malgré l'acceptation d'un principe de représentation équilibrée en commission, confirme que le législateur souhaite conserver une prééminence de l'État ou une répartition des pouvoirs moins tranchée que le partage paritaire proposé.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à recentrer les prérogatives attribuées à l'établissement public crée par l'article 1 au sein de ce projet de loi.
En effet, les élus mahorais ne sont pas satisfaits de leur mise à l'écart au sein des prises de décision pour la reconstruction de l'île.
L'objet principal est donc de préciser au sein de cet article que les collectivités territoriales puissent avoir des droits de vote au sein de cet établissement public.
Associer les élus à la prise de décision concernant la reconstruction de Mayotte est une démarche essentielle pour garantir une réponse adaptée aux besoins réels du territoire, renforcer la légitimité des actions entreprises et encourager la participation démocratique.
Associer pleinement les collectivités permettra de reconstruire Mayotte en tenant compte des réalités locales, tout en favorisant l’appropriation et l’adhésion des populations aux projets menés. Ces élus sont en contact permanent avec la société civile ainsi que les citoyens, ce qui permettra une véritable prise de considération des enjeux et des attentes de la population.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 20/01/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 124.
Cet amendement vise à préciser les modalités décisionnelles au sein de l’établissement public afin d’y associer les collectivités territoriales en leur accordant la moitié des droits de vote. Les collectivités locales mahoraises doivent détenir un véritable pouvoir décisionnel pour que leur présence ne soit pas uniquement cosmétique.
Quel est l’avis de la commission ?
Certes l’idée est bonne : les collectivités locales doivent évidemment jouer un rôle important pour définir la stratégie de l’établissement en matière de reconstruction. Toutefois cette ambition est partiellement satisfaite grâce à l’adoption en commission de l’amendement de notre collègue Philippe Naillet prévoyant une « représentation équilibrée des représentants de l’État et des collectivités territoriales de Mayotte » au sein du nouvel établissement public.À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée et vous invite à retirer votre amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends le souci manifesté par cet amendement du groupe UDR. Comme j’ai eu l’occasion de le souligner, il apparaît clairement que la présidence de l’établissement public devra être confiée à un élu du département, qui sera très probablement le président du conseil départemental – mais je ne veux pas avancer plus rapidement que la mission de préfiguration. En commission, le principe d’une représentation équilibrée de l’État et des collectivités territoriales a été acté. À moins que l’amendement ne soit retiré, le gouvernement y est donc défavorable.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Cet amendement rappelle que le principe de subsidiarité – très maltraité sous la Macronie – doit être privilégié pour la reconstruction de Mayotte. Les collectivités sont les expertes de leur territoire. Nous rejoignons ainsi l’amendement de M. Frantz Gumbs : les experts de ce qui doit être fait à Mayotte sont les Mahorais eux-mêmes. Nous pouvons leur faire confiance. Il faudra les écouter, monsieur le ministre. On en revient toujours au même problème : si on doit reconstruire des structures d’assainissement, c’est les Mahorais d’abord. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 124 n’est pas adopté.)