Amendement n° 123
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Les demandes non-renouvelées de logement social à Mayotte arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 sont prolongées de plein droit jusqu’au 31 mars 2025. Cette échéance peut être reportée par décret au plus tard jusqu’au 1er juillet 2025 en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales. »
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Prolonge de plein droit les demandes de logement social arrivant à échéance jusqu'au 31 mars 2025.
Intention : Sécuriser le maintien dans les listes de logement social des demandeurs pour éviter une perte de droits due à des échéances administratives trop proches de l'application de la loi.
Sous couvert d'une correction « rédactionnelle », cet amendement modifie substantiellement le calendrier de validité des demandes de logement social. En introduisant une prolongation automatique et une possibilité de report par décret jusqu'à l'été 2025, il transforme une simple correction de texte en un dispositif de protection des droits des demandeurs, évitant ainsi une rupture brutale de leur statut de demandeur en fin d'année 2024.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Corrige une erreur matérielle dans la consolidation du texte de la commission.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 21/01/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 123 et 268. La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 123.
Nous souhaitons que les demandes non renouvelées de logement social arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 soient prolongées de plein droit jusqu’au 31 mars 2025. Cette échéance pourrait être reportée par décret jusqu’au 1er juillet 2025 au plus tard, en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 268.
Il est rédactionnel, madame la présidente.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
Favorable.
Je vous informe que je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public sur les articles 23, 24, 25 et 26. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Les amendements identiques nos 123 et 268 sont adoptés ; en conséquence, l’article 23 est ainsi rédigé.)