Amendement n° 119
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le service de l’État ou l’établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa »
le mot :
« Il ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :
« du territoire mahorais ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 20/01/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 224, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 119 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 119, accepté par le gouvernement, est adopté.)