Amendement n° 116
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les règles relatives ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« À ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« À l’organisation et à l’administration de l’établissement notamment »
les mots :
« Les règles relatives à l’organisation et à l’administration de l’établissement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Aux missions de l’établissement et aux »
les mots :
« Les missions de l’établissement et les ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« permet »
le mot :
« prévoit ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 20/01/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 116 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 116, accepté par le gouvernement, est adopté.)