Amendement n° 115
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – Le taux de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts est porté à 70 % pour la fraction inférieure ou égale à deux millions d’euros, pour les versements effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au profit des associations et fondations reconnues d’utilité publique qui, dans le cadre de leur action dans le département de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido, fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d’habitation rendus inhabitables.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Augmente la réduction d'impôt des dons d'entreprises à 70% pour Mayotte, par souci de symétrie avec les particuliers.
Intention : Inciter la mobilisation de capitaux privés vers Mayotte en offrant un levier fiscal puissant aux entreprises, tout en refusant de créer une inégalité de traitement par rapport aux particuliers.
L'amendement visait à créer un régime fiscal dérogatoire et temporaire pour les entreprises souhaitant soutenir Mayotte après le cyclone Chido. En proposant de porter le taux de réduction d'impôt à 70 %, l'auteur cherche à aligner le traitement fiscal des personnes morales sur celui des personnes physiques déjà prévu par le texte. Le rejet de cet amendement, ainsi que des autres propositions similaires, marque la volonté du législateur de ne pas multiplier les niches fiscales de circonstance, malgré l'urgence humanitaire, au risque de fragiliser les finances publiques et de favoriser l'optimisation fiscale des grandes entreprises.
Exposé sommaire
Le 14 décembre dernier, le cyclone Chido a frappé Mayotte causant des destructions sans précédent. Le bilan humain est difficilement quantifiable, des milliers de blessés et des infrastructures sévèrement endommagées, notamment la destruction massive des habitations précaires et l’impact considérable sur les productions agricoles. La population fait face à une pénurie d’eau, de nourriture et de matériel de première nécessité.
Lors de notre déplacement en septembre 2023 à Mayotte, nous avons pu constater l’ampleur des défis et mieux cerner les problématiques qui touchent nos compatriotes au quotidien.
Nous avions alerté sur les bidonvilles par dizaines, sur la déforestation massive, sur les infrastructures sous-dimensionnées, sur le système de santé indigent, sur la délinquance et la violence issue d’une immigration hors norme et sur l’éducation nationale débordée.
La situation à Mayotte est explosive. Ce cyclone, l’un des plus violents à toucher le département, a amplifié les défis structurels déjà existants. Ce texte ne permettra pas de les résoudre mais il apporte des réponses urgentes et marque une première étape pour faciliter la reconstruction rapide.
L’objet de cet amendement vise à encourager la solidarité envers Mayotte. Face à l’urgence, cet amendement propose d’augmenter temporairement les taux de réduction d’impôt à 70% pour les dons effectués par les entreprises entre le 14/12/2024 et le 17/05/2025 au profit des associations et fondations reconnues d’utilité publique aidant à Mayotte.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/01/2025 — 59 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 171, 84, 255, 286 et 115, portant article additionnel après l’article 16 et pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 255 et 286 sont identiques. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 171.
Il prévoit de majorer la réduction d’impôt à laquelle ouvrent droit les dons et versements réalisés par les entreprises auprès des organismes menant des actions en faveur des victimes du cyclone Chido.Je précise que la commission des affaires économiques a accepté cet amendement examiné en application de l’article 88 du règlement.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 84.
Il vise à encourager et à amplifier la solidarité envers Mayotte à la suite du passage dévastateur du cyclone. Face à une telle situation, il prévoit d’augmenter temporairement le taux de réduction d’impôt pour les dons effectués par les entreprises aux associations et fondations reconnues d’utilité publique œuvrant à Mayotte, à l’exclusion de celles qui favorisent l’habitat informel.Le taux passe à 75 % sur la fraction des dons inférieure ou égale à 2 millions pour les versements effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 255.
Il s’agit tout simplement d’appliquer aux entreprises, de façon symétrique, la disposition que nous venons d’adopter et qui vise les particuliers. Cet amendement prévoit donc d’augmenter le taux de réduction d’impôt afin de donner un élan et de l’allant.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 286.
Comme les amendements de mes collègues, celui-ci vise à accroître, en faisant passer le taux de 60 à 70 %, la défiscalisation des dons d’entreprises effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au bénéfice d’associations ou de fondations reconnues d’utilité publique contribuant à la reconstruction de logements à Mayotte, par symétrie avec les dispositions relatives aux dons des particuliers.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 115.
C’est un amendement de mon collègue Aurélien Pradié, avec lequel je m’étais rendu à Mayotte il y a un peu plus d’un an – la situation y était déjà dramatique.Comme les précédents, il vise à favoriser les dons des entreprises, par parallélisme avec la mesure prévue pour les dons des particuliers. Au vu de la situation budgétaire de notre pays, il faut collecter l’argent là où il est disponible. Si les entreprises veulent faire un tel effort, il n’y a aucune raison pour qu’elles ne bénéficient pas des mêmes avantages fiscaux que les particuliers, car c’est un autre signe de la solidarité nationale.
Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements ?
J’y suis favorable, étant précisé que je souhaite que mon amendement soit adopté, ce qui ferait tomber tous les autres !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour ma part, j’estime que le régime fiscal du mécénat répond déjà à votre préoccupation – avec des montants qui restent raisonnables.Si l’on entre dans votre logique, on met sérieusement en difficulté les finances publiques.En outre, la démonstration a été faite, comme je l’ai souligné tout à l’heure, que le régime fiscal actuel n’avait pas empêché que les Français expriment leur générosité de manière puissante – au passage, je m’associe à mon tour à tous vos remerciements.Vous souhaitez créer un régime dérogatoire alors que le dispositif actuel fonctionne très bien. Avec certains des amendements dont nous venons de discuter, vous semblez vous livrer à une course. Or ils tapent à côté, si j’ose dire, et n’entraîneront aucun changement dans la réalité. Je vais vous faire un aveu : je ne suis même pas sûr que l’article rédigé par le gouvernement change grand-chose à l’engagement des Français. Les dispositifs actuels sont largement suffisants. Je vous assure que nos compatriotes ont parfaitement compris que le régime fiscal actuel leur permettait d’effectuer des dons. Je ne comprends donc pas bien pourquoi on veut créer une niche sur cette question alors que cela ne serait pas très utile. Avis défavorable sur tous ces amendements.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Nous voterons contre ces amendements, bien que notre soutien et notre solidarité à l’égard de Mayotte et de ses habitants soient entiers. Je me joins à Mme la rapporteure pour remercier tous ceux qui sont venus apporter leurs concours. Il s’agit pour l’essentiel des agents des services publics : services publics de l’électricité et de l’eau, service public des télécoms – ou ce qu’il en reste après des années de libéralisation.Avec l’examen de cet article et du précédent, nous assistons à une forme de surenchère pour optimiser fiscalement les dons. Pourtant, la solidarité la plus belle est désintéressée et n’est pas mue par la recherche d’un avantage fiscal. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Dans l’article précédent, le plafond de déductibilité a été relevé jusqu’à 3 000 euros pour les particuliers alors que celui qui a les moyens de donner cette somme n’a pas besoin de cet avantage fiscal.Nous examinons à présent les plafonds applicables aux entreprises. À l’heure où la fiscalité sur les entreprises et les ménages les plus fortunés a été baissée à un point tel qu’il n’y a plus d’argent pour les services publics intervenant dans les situations d’urgence et de crise, on voudrait créer de nouvelles optimisations fiscales !Non ! Pour faire face aux crises, nous avons besoin d’une fiscalité juste, qui fasse payer beaucoup à ceux qui en ont les moyens et qui offre à l’État la possibilité d’entretenir des services et des agents aptes à réagir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Bien dit !
La solidarité nationale est bien plus efficace et plus vertueuse que la charité même si, lorsqu’on n’a plus que la charité, on l’accepte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est raide !
La parole est à M. Philippe Naillet.
Nous voterons contre ces amendements. En effet, comme l’a rappelé M. le ministre, tel qu’il existe aujourd’hui, le dispositif fiscal n’a pas empêché la collecte de dons à un niveau exceptionnel.Il est impossible de comparer la fiscalité d’une personne physique et celle d’une personne morale. Les entreprises qui vont faire des dons importants sont celles qui ont déjà commencé à optimiser. Avec le texte proposé, nous majorerions leur optimisation ! Nous ne pouvons pas organiser un gain fiscal sur le drame que vit Mayotte. Nous sommes opposés à ces amendements qui sont injustes et scandaleux du point de vue moral. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Ce sera donc morale contre morale ! Alors que nous faisons face à une situation d’urgence et que les finances publiques sont exsangues, ces systèmes de défiscalisation permettent de mobiliser des fonds de manière rapide ! Vous êtes toujours englués dans vos vieux combats d’arrière-garde.
C’est vous, l’arrière-garde ! Après, vous allez encore venir vous plaindre qu’il n’y a plus d’argent dans les caisses de l’État !
Combien avez-vous donné, monsieur Léaument ?
Merci, monsieur Robescaillou, pour vos interventions qui ne sont pas à la hauteur du débat.Nous avons la possibilité de permettre aux entreprises de s’investir. Il ne s’agit pas de sponsoring, mais de mobilisation de fonds…
Vous êtes de droite !
Rassurez-vous, la charité n’a pas d’appartenance politique.
Nous ne parlons pas de charité, mais de solidarité nationale !
Il est nécessaire de permettre cette mobilisation rapide de fonds.
Vous ne comprenez rien !
Si M. Robescaillou pouvait cesser de nous interrompre, ce serait une bonne chose !
Les débats se sont jusqu’à présent déroulés dans le calme. Il nous reste peu de temps avant la fin de la séance. S’il vous plaît, écoutez-vous mutuellement.
Je ne pense pas que les chefs de ces entreprises chercheront une publicité malsaine. Nous assistons à un élan de solidarité. Mayotte est en situation d’année zéro. Il n’y a pas à chercher d’où vient l’argent, mais à mobiliser les fonds nécessaires à la reconstruction. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Je voudrais soutenir l’argumentation de M. le premier ministre en rappelant qu’il n’est pas d’usage d’introduire des dispositions fiscales dans un texte qui ne relève pas des lois de finances. Par ailleurs, je fais observer à nos collègues du Rassemblement national que la mesure envisagée aggraverait la situation de nos finances publiques. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)Certes, nous avons besoin d’argent privé pour reconstruire Mayotte ; cependant, comme l’a dit le premier ministre, l’ensemble des dispositifs existants sont si puissants que l’on risquerait de créer un effet d’aubaine en augmentant les défiscalisations.
C’est surréaliste ! L’effet d’aubaine serait pour Mayotte !
Par ailleurs, l’amendement que vous vous apprêtez à adopter ne comporte pas de date d’entrée en vigueur. Par conséquent, il deviendrait applicable trop tard, une fois Mayotte reconstruite !Pour toutes ces raisons, il convient de suivre l’avis de M. le premier ministre.
Pour dire ça, tu pouvais rester assis !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je remercie M. Lefèvre pour son argumentation.
N’importe quoi !
Monsieur de Lépinau, j’ai défendu une certaine conception des dons liés à la générosité des Français et du cadre fiscal qui me semble adapté.De votre côté, vous expliquez, si j’ai bien compris, que, du fait de l’état dégradé des finances publiques, il n’y aurait pas assez d’argent public pour aider Mayotte à se reconstruire, de sorte qu’il conviendrait de faire appel aux dons.Je ne peux vous suivre sur ce terrain. Je trouve formidable cette générosité, soulignée avec émotion par Mme la rapporteure, qui passe par des dons, par la mobilisation des associations, des collectivités – dans la Manche et partout ailleurs –, mais aussi par l’engagement des serviteurs de l’État, puisque chez les policiers, les gendarmes, dans la préfectorale, de nombreux fonctionnaires se sont portés volontaires pendant plusieurs semaines pour aider les services de l’État.Mais au-delà des dons, qui sont une belle et bonne chose, il y a aussi l’engagement de l’État, qu’il se soit déjà manifesté – déjà plus de 364 millions pour aider à la reconstruction – ou qu’il reste à venir puisque, comme je l’ai dit lors de la présentation de la mission outre-mer au Sénat, il nous faudra aller plus loin pour aider les collectivités territoriales à mener la reconstruction des établissements scolaires une fois l’évaluation des dégâts réalisée. D’une manière plus générale, la loi-programme permettra dans quelques semaines de préciser l’engagement de l’État.Ainsi, il y a les dons, l’engagement des Français, mais il y aura aussi un engagement fort de l’État et je ne voudrais pas laisser croire le contraire.
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement no 171.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 182 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 91 Contre 91
(L’amendement no 171 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement no 84.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 94 Contre 96
(L’amendement no 84 n’est pas adopté.)
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 255 et 286.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 95 Contre 95
(Les amendements identiques nos 255 et 286 ne sont pas adoptés.)
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement no 115.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 93 Contre 97
(L’amendement no 115 n’est pas adopté.)