Amendement n° 110
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot :
« clause »
insérer le mot :
« sociale ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose un critère social aux entreprises extérieures pour favoriser l'emploi local face au risque d'une reconstruction sans les Mahorais.
Intention : Verrouiller l'accès des entreprises extérieures aux marchés de reconstruction en les contraignant à un transfert de compétences et à un recours aux acteurs locaux, afin de lutter contre l'exclusion économique des jeunes de Mayotte.
L'amendement cherche à transformer une opportunité de reconstruction en levier de développement local en obligeant les entreprises venant de l'Hexagone ou d'autres départements à intégrer des clauses de montée en compétences et de sous-traitance avec les acteurs mahorais. Le débat révèle une fracture entre la volonté de garantir une participation économique directe des populations locales (via des obligations de résultats) et la volonté du gouvernement de maintenir une flexibilité dans la passation des marchés publics, préférant des mesures jugées déjà satisfaisantes par la commission.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’inciter les entreprises extérieures à Mayotte à collaborer avec les agents économiques locaux en intégrant un critère social spécifique dans leurs offres pour les marchés publics. Cette mesure contribuera à renforcer les relations économiques locales et à promouvoir la sous-traitance avec des entreprises mahoraises, participant ainsi au développement économique durable du territoire.
Cette mesure visant à réserver une part des marchés publics aux très petites entreprises locales relancera le tissu économique mahorais affaibli par l'accumulation des deux cyclones et les pertes humaines et matérielles considérables.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/01/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 110 et 142, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 110.
Quand on mentionne le taux de chômage de la France, on exclut volontairement Mayotte, afin d’éviter que les chiffres n’explosent – j’espère ne rien vous apprendre en vous disant cela. Le taux de chômage atteint en effet 37 % à Mayotte, soit cinq fois plus que la moyenne nationale.L’amendement vise donc à favoriser l’insertion économique des jeunes Mahorais. Pour cela, il propose d’intégrer un critère social spécifique afin que les entreprises extérieures qui participent à la reconstruction de Mayotte s’appuient sur la montée en compétences des jeunes Mahorais. Cette clause vise à éviter que l’on reconstruise Mayotte sans les Mahorais.
La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement no 142.
Il va dans le même sens que celui que mon collègue vient de présenter. Je rappelle que le titre du plan de reconstruction de Mayotte indique que cela doit se faire pour et avec les Mahorais, raison pour laquelle je propose de préciser que les marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction doivent, et non « peuvent », faire l’objet d’une clause réservant aux très petites entreprises locales un taux minimal de travaux à réaliser, afin que les Mahorais participent pleinement à la reconstruction de leur territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable sur l’amendement no 110. Concernant l’amendement no 142, il me semble qu’il est satisfait. Je vous demande donc de le retirer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 110 n’est pas adopté.)