Amendement n° 106
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« suspension »
le mot :
« exonération ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Transforme la suspension du paiement des cotisations en une exonération totale d'un an, opposant aide immédiate et protection des droits sociaux.
Intention : L'auteur cherche à offrir un répit financier définitif aux entreprises mahoraises en effaçant leur dette sociale, tandis que le gouvernement cherche à maintenir la structure du système de protection sociale et la trajectoire de convergence des droits, privilégiant un étalement de la dette plutôt qu'une suppression.
L'amendement visait à passer d'un simple report de paiement (suspension) à une annulation pure et simple de la dette sociale (exonération) pour les acteurs économiques de Mayotte touchés par le cyclone. Le débat révèle une divergence fondamentale sur la nature de l'aide : l'opposition prône un soulagement définitif pour sauver le tissu économique, tandis que le gouvernement défend la suspension suivie d'un apurement pour éviter deux effets pervers : la perte de droits sociaux pour les salariés (due à l'absence de cotisations) et le risque de freiner la convergence sociale de l'île en créant des dérogations trop massives.
Exposé sommaire
L’article 18 prévoit la suspension du recouvrement des cotisations sociales jusqu’au 31 mars 2025 pour les employeurs et les travailleurs indépendants relevant de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ainsi que les travailleurs indépendants relevant des secteurs agricole et maritime qui exercent leur activité dans le département de Mayotte. Cette mesure de report est insuffisante au regard des enjeux de sauvegarde du tissu économique mahorais. Le présent amendement propose en conséquence de remplacer la mesure de suspension obligations de paiement des cotisations et contributions sociales par une mesure d’exonération temporaire pour une période d’un an.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 21/01/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 106.
L’article 18 prévoit la suspension, jusqu’au 31 mars 2025, du recouvrement des cotisations sociales pour les employeurs et les travailleurs indépendants. Par cet amendement, nous proposons une exonération pour les entreprises lourdement touchées par le cyclone. Toutefois, si le gouvernement privilégiait un dispositif plus ambitieux et nous demandait de retirer l’amendement, nous n’y verrions pas d’inconvénient.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous devancez ma demande, monsieur Maillot : j’allais vous inviter au retrait.
J’y suis habitué ! (Sourires.)
À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous souhaitez exonérer les entreprises et les travailleurs indépendants mahorais de l’ensemble des cotisations et contributions sociales pour l’ensemble de l’année 2025. Nous souhaitons plutôt suspendre les paiements puis opérer une régularisation au moyen de plans d’apurement adaptés à la situation de chaque entreprise. C’est ce que prévoit le texte en l’état. Une exonération des cotisations sociales salariales se traduirait en effet par une perte des droits sociaux pour les salariés concernés ainsi que pour les travailleurs indépendants. Il convient de veiller à ce que des amendements visant à soulager les entreprises et les travailleurs indépendants ne se retournent pas en définitive contre ceux-ci.Du reste, une exonération sans limite de rémunération pour l’ensemble de l’année pourrait conduire à remettre en cause le rythme d’une convergence sociale qui est loin d’avoir atteint son objectif. Or j’ai pris l’engagement d’avancer dans cette voie à travers le plan Mayotte debout et la loi-programme, qui devra fixer un objectif atteignable de convergence sociale.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.
Monsieur Maillot, maintenez-vous ou retirez-vous l’amendement ?
Je le retire.
Nous le reprenons !
L’amendement no 106 étant repris par les membres du groupe Rassemblement national, je le mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 69 Contre 81
(L’amendement no 106 n’est pas adopté.)