Amendement n° 104
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Dès la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des bidonvilles à Mayotte.
Ce rapport :
1° Dresse un état des lieux exhaustif des bidonvilles existants, leur localisation et le nombre de personnes y résidant ;
2° Évalue l'efficacité des mesures mises en œuvre depuis la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) pour lutter contre ce phénomène, notamment l'allongement du délai de flagrance pour la constatation de constructions illicites ;
3° Examine la possibilité d'étendre le périmètre des agents habilités à constater l'édification d'habitations illégales.
4° Analyse l'impact des récentes catastrophes naturelles, notamment le cyclone Chido, sur la reconstruction et l'expansion des bidonvilles.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur l'état des bidonvilles à Mayotte, opposant le besoin de données précises à la crainte d'une loi trop chargée.
Intention : Forcer l'État à rendre des comptes sur l'échec ou la réussite des mesures de lutte contre l'habitat précaire à Mayotte pour justifier de nouvelles interventions.
L'amendement cherche à combler un vide informationnel sur l'habitat précaire à Mayotte. Bien que le gouvernement et certains opposants affirment que des données existent, l'auteur souligne l'éparpillement des informations. Le rejet de cet amendement, malgré un avis favorable de la commission, révèle une volonté du gouvernement de limiter l'ajout de mécanismes de contrôle (rapports) au sein du texte, privilégiant la concision législative sur l'approfondissement de l'évaluation de l'efficacité des politiques publiques déjà en place.
Exposé sommaire
Mayotte ne pourra pas se reconstruire durablement sans lutter contre l'habitat précaire. Cet amendement d'appel vise à obtenir une évaluation complète de la situation des bidonvilles à Mayotte et des mesures mises en place pour y remédier depuis la loi ELAN de 2018. Il permettra d'éclairer les décideurs sur l'efficacité des dispositifs actuels et de proposer des solutions adaptées aux défis spécifiques de l'île, notamment après le passage dévastateur du cyclone Chido.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 21/01/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole reste à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 104.
Il comporte une dernière demande de rapport afin de faire le point sur la situation des bidonvilles ; il compléterait utilement l’amendement no 176 rectifié du gouvernement à l’article 4.Nous avons eu beaucoup de mal à introduire dans le texte des dispositions sur ce sujet.
Cela existe déjà !
Les données dont nous disposons sont parfois éparses. Un tel rapport permettrait d’y voir plus clair et d’agir rapidement en conséquence.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable à la loi bavarde !
(L’amendement no 104 n’est pas adopté.)