Amendement n° 103
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de la politique migratoire à Mayotte et l’efficacité des mesures mises en œuvre pour la réguler.
Ce rapport évalue notamment :
1° L’évolution du solde migratoire à Mayotte en distinguant les flux d’entrée et de sortie ;
2° L’impact des différentes mesures de lutte contre l’immigration irrégulière, incluant les opérations d’éloignement et les dispositifs de contrôle aux frontières ;
3° Les effets des politiques migratoires sur la situation démographique, économique et sociale de l’île ;
4° L’efficacité des mesures visant à lutter contre l’habitat illégal et les bidonvilles ;
5° L’impact des dispositifs de contrôle, tels que les radars maritimes, sur les flux migratoires et la sécurité en mer ;
6° Des propositions pour améliorer la gestion des flux migratoires tout en respectant les droits humains et les engagements internationaux de la France.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport d'évaluation de la politique migratoire à Mayotte pour préparer de futures mesures régaliennes.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser un constat d'échec de la politique migratoire actuelle pour légitimer et préparer le terrain à une loi de régulation plus stricte.
L'amendement cherche à créer un pont entre le texte actuel (centré sur la reconstruction) et la future loi-programme sur l'immigration. En demandant une évaluation de l'efficacité de l'action publique, l'auteur tente d'imposer un temps d'analyse qui justifierait, à terme, un durcissement des mesures de régulation. Le rejet par le gouvernement indique une volonté de ne pas lier le processus de reconstruction de Mayotte à une évaluation qui servirait de levier politique pour une législation migratoire plus restrictive.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obtenir une évaluation approfondie de la politique migratoire à Mayotte. Ce rapport permettra au Parlement de disposer d'une analyse complète pour envisager des ajustements nécessaires à la politique migratoire à Mayotte, en tenant compte des enjeux humanitaires et des spécificités de ce territoire ultramarin.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 21/01/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est de nouveau à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 103.
Il préparerait très utilement l’examen de la loi-programme d’ici à un mois et demi ou deux mois, puisque celle-ci contiendra des mesures plus régaliennes, notamment pour lutter contre l’immigration irrégulière. Compte tenu de l’objet du présent texte – la reconstruction –, nous n’avons pas pu y intégrer des mesures de régulation migratoire. Le rapport demandé évaluerait les conséquences des politiques menées en la matière et l’efficacité de l’action publique.
(L’amendement no 103, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)