Amendement n° 102
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité et l’impact potentiel de la création d’une zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte.
Ce rapport évalue notamment :
1° Les modalités de mise en place d’une zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte visant à stimuler le développement économique et la création d’emplois à Mayotte ;
2° L’impact potentiel d’un dispositif fiscal attractif pour les entreprises ;
3° La possibilité d’établir une zone franche douanière ;
4° Les effets escomptés sur l’investissement et la création d’emplois ;
5° L’impact sur le développement du secteur privé et l’intégration économique régionale de Mayotte.
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Demande une étude sur la création d'une zone économique spéciale à Mayotte pour stimuler le secteur privé.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à envisager un statut d'exception pour Mayotte afin de pallier la faiblesse de son tissu économique privé. La tension réside entre la volonté de dynamiser l'île par des incitations fiscales fortes (arguments pour) et la crainte gouvernementale de déréguler le cadre économique existant ou de créer des précédents de zones franches (arguments contre).
L'amendement tente de contourner l'irrecevabilité financière (article 40) en transformant une proposition de création directe en une demande de rapport de faisabilité. Le rejet de cette demande d'étude par la majorité montre une volonté de ne pas ouvrir la porte à un régime dérogatoire (fiscal et douanier) qui pourrait fragiliser l'unité du cadre économique de l'île ou créer des déséquilibres non maîtrisés par l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel demande au Gouvernement d'étudier la création d'une Zone Économique Spéciale à Mayotte zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte, inspirée du modèle des Canaries. L'objectif est d'explorer des moyens de stimuler le secteur privé, qui ne représente actuellement que 23% du PIB de l'île, en offrant des incitations fiscales et douanières attractives pour les entreprises. Cette étude permettrait d'évaluer comment une telle zone pourrait contribuer à dynamiser l'économie de Mayotte et renforcer son intégration régionale.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 21/01/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 102.
Puisque mon amendement visant à créer une zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution – de manière assez légitime, j’en conviens –, je demande un rapport sur la faisabilité d’une telle zone. Nous avons évoqué avec le ministre la possibilité d’y créer une zone franche. Malgré nos divergences, nous avons intérêt à étudier les conséquences de la création d’une zone économique spéciale.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis défavorable à l’amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 102.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 92 Contre 107
(L’amendement no 102 n’est pas adopté.)