Amendement n° 101
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité et la nécessité de réaliser les infrastructures suivantes à Mayotte :
1° Piste longue convergente à l’aéroport de Pamandzi ;
2° Troisième quai de débarquement au port de Longoni ;
3° Transformation du port de Longoni en port d’éclatement régional ;
4° Routes nationales ;
5° Contournement et déserte routière de l’agglomération de Mamoudzou ;
6° Réseau haut débit numérique ;
7° Retenue d’eau collinaire d’Ourovéni ;
8° Unités de dessalement reparties sur le territoire ;
9° Université de plein exercice ;
10° Second hôpital et infrastructures d’élévation du système hospitalier en centre hospitalier régional universitaire ;
11° Commissariat de police en Petite‑Terre, à Dembéni et à Koungou ;
12° Palais de justice, second centre de détention et centre pénitentiaire pour mineurs ;
13° Base navale de la marine nationale en eau profonde ;
14° Centre de rétention administrative en Grande-Terre.
Ce rapport précise les montants à engager pour chaque infrastructure.
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Exige un rapport sur les infrastructures à Mayotte pour transformer les promesses de développement en données chiffrées.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'engagement de l'État en substituant des projections budgétaires et techniques aux simples déclarations d'intention, afin de garantir que le développement de Mayotte ne reste pas une promesse sans moyens.
L'amendement vise à contraindre l'exécutif à produire un état des lieux précis et chiffré des besoins en infrastructures (aéroport, port, voirie) à Mayotte. Il intervient dans un contexte de tension entre la volonté des élus locaux de voir des engagements concrets et la stratégie du gouvernement qui préfère une approche par étapes, via une future « loi de refondation ». Son adoption force le passage de la parole politique à la planification technique.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel est une demande de rapport sur la créations d'infrastructures nécessaires au développement de Mayotte. Il est impératif d'élaborer un plan de développement global pour Mayotte, incluant la modernisation des infrastructures, la diversification de l'économie, l'amélioration de l'habitat, et le renforcement des services publics.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 21/01/2025 — 35 interventions · Compte rendu intégral ↗
…et certains amendements ont dû être déclarés irrecevables car ils ne pouvaient pas être reliés au texte. Beaucoup ont regretté de ne pas pouvoir évoquer ces questions, d’où les présentes demandes de rapport.Je me permets de mentionner de nouveau ces questions éminemment importantes, en particulier de souligner, comme l’ont fait de nombreux collègues, que nous devons nous attaquer aux inégalités en matière de droits sociaux. Il y a un seul territoire national, Mayotte étant le 101e département français ; il serait normal qu’il y ait une égalité des droits entre l’Hexagone et les départements d’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Je mets aux voix l’article 24.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 174 Contre 0
(L’article 24 est adopté.)
Sur l’article 27, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 25.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 219 Contre 0
(L’article 25 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 26.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 221 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 221 Contre 0
(L’article 26 est adopté.)
Bien que nous n’ayons pas attendu les cinq minutes réglementaires, si vous êtes tous d’accord, je mets aux voix l’article 27. (L’Assemblée donne son assentiment.)
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 221 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 221 Contre 0
(L’article 27 est adopté.)
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 27. Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 130, 172 et 258. La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 130.
Mme la rapporteure et M. Gosselin ont déposé des amendements identiques ; c’est dire si cette proposition est transpartisane !La reconstruction des logements détruits par le cyclone Chido, attendue par les Mahorais, est une priorité. Si nous voulons atteindre cet objectif, tous les moyens possibles doivent y être consacrés.Dans les départements et collectivités d’outre-mer, ceux qui entreprennent des travaux de réhabilitation de logements achevés depuis plus de vingt ans peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Par cet amendement, nous proposons de supprimer temporairement, à Mayotte, la condition d’achèvement des logements depuis plus de vingt ans. Vu l’état de dévastation du territoire, il est nécessaire de s’affranchir de cette limite afin que les travaux de réhabilitation puissent être réalisés au plus vite.
L’amendement no 172 de Mme la rapporteure est défendu.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 258.
Pour les raisons précédemment évoquées, il est nécessaire de permettre une telle respiration.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces trois amendements identiques ?
Je comprends la logique de ces amendements, mais ils n’en posent pas moins plusieurs difficultés.Ils ne permettent pas de répondre au besoin de libérer une trésorerie immédiate pour effectuer des travaux d’urgence. Pour mémoire, le fonctionnement d’une réduction d’impôt repose sur le décalage entre la réalisation des dépenses éligibles et le bénéfice de l’avantage fiscal associé. Ce n’est donc pas, de mon point de vue, un instrument adapté à l’urgence de la situation en matière de reconstruction des habitats à Mayotte.La réduction d’impôt en vigueur n’est pas un outil d’indemnisation des sinistres subis et ne peut pas suppléer les mécanismes et fonds d’indemnisation existants, alors même que, je le rappelle, l’état de calamité naturelle exceptionnelle et celui de catastrophe naturelle ont été reconnus pour l’ensemble des communes de Mayotte, respectivement par le décret du 18 décembre 2024 et par l’arrêté du 19 décembre 2024.À cet égard, le mécanisme de reprise de la réduction d’impôt du contribuable au cas où ce dernier serait remboursé ou indemnisé apparaît très complexe à sécuriser pour les services de contrôle et de gestion : parce qu’il repose uniquement sur une information délivrée de bonne foi par le contribuable bénéficiaire, il présente un risque élevé de fraude.Concernant la rénovation, j’espère que le prêt à taux zéro dont j’ai annoncé la mise en place hier aidera toutes les familles mahoraises à procéder aux réparations pour retrouver un toit.Concernant la confortation des logements contre les risques sismique ou cyclonique, le travail de la mission d’évaluation chargée de chiffrer le coût des dégâts et de la reconstruction alimentera la réflexion quant aux dispositifs complémentaires à créer éventuellement afin de refonder Mayotte à plus long terme. La loi de refondation, plus structurelle, que nous présenterons d’ici à quelques semaines, se nourrira de l’ensemble des rapports demandés et de nos débats actuels.Le gouvernement est défavorable à ces amendements.
(Les amendements identiques nos 130, 172 et 258 sont adoptés.)
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 101.
Comme de coutume à la fin de la discussion des articles, une longue série d’amendements consacrés aux demandes de rapport vise à inclure dans le texte ce que nous n’avons pas pu y ajouter par d’autres moyens. Nous avons débattu de la reconstruction de Mayotte. J’avais pour ma part déposé des amendements sur la construction d’équipements publics qui font défaut depuis des années.Je n’évoquerai pas, mais je vais tout de même le faire, évidemment, la piste longue de l’aéroport. Je n’évoquerai pas davantage, mais je vais évidemment le faire, le projet de boulevard urbain de contournement de Mamoudzou ou la transformation du port de Longoni. Tous les projets sont listés dans l’amendement.Nous obtiendrons au moins un chiffrage et des projections, plutôt que ces promesses qui n’engagent que ceux à qui elles sont faites, c’est-à-dire les Mahorais, qui attendent désespérément.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 101.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 100 Contre 70
(L’amendement no 101 est adopté.)