Amendement n° 87
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Sont également suspendus dans les mêmes conditions les délais prévus aux articles 642 et 647 du code général des impôts.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Étend la suspension du recouvrement forcé aux successions et à la publicité foncière pour éviter des pénalités de retard aux Mahorais.
Intention : Sécuriser juridiquement et financièrement les administrés mahorais en neutralisant l'application des sanctions liées aux délais de formalités administratives (successions, foncier) durant la période de crise.
L'amendement vise à combler une lacune de l'article 17 qui, bien qu'accordant un répit sur le recouvrement forcé, laissait subsister les délais de déclaration de succession et de publicité foncière. Le débat révèle une divergence de lecture sur l'efficacité de la mesure initiale : alors que le Gouvernement estime que la suspension du recouvrement suffit à protéger les administrés, l'auteur de l'amendement démontre que l'absence de suspension des délais de dépôt expose les citoyens et les notaires à des sanctions automatiques (pénalités et intérêts), rendant la mesure de l'article 17 incomplète. Son adoption confirme la volonté du législateur de créer un véritable 'bouclier' temporel global pour Mayotte, et non une simple pause technique du recouvrement.
Exposé sommaire
L’article 17 permet de suspendre jusqu’au 31 mars 2025 l’application du recouvrement fiscal forcé pour les redevables mahorais. Celle-ci peut être prolongée jusqu’au 31 décembre 2025.
Si cette disposition va dans le bon sens, il convient de l’étendre expressément aux questions de succession et de publicité foncière.
En effet, le code général des impôts prévoit un délai de droit commun de six mois pour l’enregistrement des déclarations de succession (article 642 du code général des impôts) et d’un mois pour les formalités liées à l’enregistrement de la publicité foncière (article 647 du code général des impôts).
Beaucoup de notaires et de justiciables mahorais sont dans l’incapacité matérielle de procéder à ces formalités administratives dans les délais impartis. Or, les conséquences du non-respect de ceux-ci peuvent être particulièrement lourdes puisqu’il entraine des pénalités de retard importantes, outre les intérêts légaux.
Le présent amendement prévoit par conséquent de suspendre expressément les redevables et les notaires mahorais de ces dépôts.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 21/01/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 87 à l’article 17. Je rappelle qu’un scrutin public a été demandé par le groupe Rassemblement national sur le vote de l’article 17, et déjà annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 87.
À défaut d’avoir pu le défendre avant le dîner, comme je pensais le faire, j’aurai, madame la présidente, le privilège d’être le premier après vous à parler ce soir.L’article 17 suspend l’application du recouvrement fiscal forcé pour les Mahorais au moins jusqu’au 31 mars voire – et, à n’en pas douter, ce sera le cas – jusqu’au 31 décembre 2025. L’amendement vise à étendre cette mesure aux questions de succession et de publicité foncière.Ce sont les notaires mahorais qui nous ont alertés sur ce point. Le code général des impôts prévoit un délai de droit commun de six mois pour lancer le règlement d’une succession, et d’un mois pour les formalités liées à l’enregistrement de la publicité foncière. Dans les circonstances actuelles, ces délais seront intenables. Or ne pas les respecter peut être lourd de conséquences puisqu’aux intérêts légaux s’ajoutent d’énormes pénalités de retard. Étendre la mesure prévue à l’article 17 aux questions de succession et de publicité foncière serait une décision de bon sens, qui rendrait service à beaucoup de Mahorais.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Favorable.
La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer, pour donner l’avis du gouvernement.
L’amendement est déjà satisfait. En conséquence, avis défavorable.
(L’amendement no 87 est adopté.)