Amendement n° 86 (Rect)
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1 000 »
le montant :
« 3 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Relève le plafond des dons défiscalisables de 1 000 à 3 000 € pour ne pas freiner l'élan de solidarité envers Mayotte.
Intention : Encourager et maximiser la collecte de fonds privés en levant le plafond de déduction fiscale, afin de transformer l'empathie nationale en ressources financières concrètes pour la reconstruction de Mayotte.
L'amendement vise à adapter l'outil fiscal à l'ampleur exceptionnelle de la générosité constatée après le cyclone à Mayotte. En augmentant le plafond de déduction, le législateur cherche à transformer un élan de solidarité spontané en un soutien financier pérenne et massif. Le débat révèle que la mesure n'est pas seulement comptable, mais symbolique : elle vise à reconnaître la place de Mayotte dans la conscience nationale. Bien que le gouvernement se soit initialement prononcé défavorable, l'adoption de l'amendement (fusionné avec celui de la rapporteure) montre une volonté politique unanime de lever les freins fiscaux à la reconstruction du département.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de renforcer le mécanisme de défiscalisation des dons des particuliers en faveur de la reconstruction de Mayotte, en portant le plafond de dons de 1000 à 3000 euros. Il s'agit d'une mesure essentielle pour soutenir la solidarité envers Mayotte.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/01/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 165 et 86, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 165.
Il vise à relever le plafond des dons pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt en le faisant passer de 2 000 à 3 000 euros, sachant qu’il a été décidé en commission que le taux de réduction fiscale serait porté à 75 %.Je profite de l’occasion pour saluer le formidable élan de générosité qui s’est exprimé dans le pays et dire merci à ceux qui l’ont exprimé. Il nous a enveloppés et touchés. Il a adouci nos peines et nous va droit au cœur. À Mayotte, nous n’avons pas tous été informés du phénomène qui se produisait dans l’Hexagone, de ce mouvement de compassion et d’empathie suscité par le drame que nous avons traversé.En prononçant ces mots, j’ai la chair de poule. Il faut imaginer ce que l’on peut ressentir lorsque, dans les heures les plus sombres, on apprend que la nation se dresse, lorsqu’on voit les couleurs de Mayotte sur l’Arc de Triomphe, lorsque je vous entends tous ici parler de Mayotte. Nous ne l’aurions jamais imaginé.Je vous le dis avec beaucoup d’émotion et je sais que ma collègue mahoraise partage ce sentiment. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN, EPR, SOC, DR, Dem, HOR et UDR.) Depuis 1841, notre département, qui s’est battu pour être français et pour le rester, a souvent eu le sentiment d’être loin des yeux et loin du cœur.Or, aujourd’hui, la générosité que nous constatons – ces 40 millions de dons versés à la Fondation de France – est absolument inouïe. Au-delà de l’argent, car l’argent ne dit pas tout, il faut aussi parler des collectes individuelles dans la totalité du pays, dans les outre-mer et de toutes ces personnes qui ont prêté renfort à Mayotte : des électriciens, des secouristes, des pompiers ou encore des fonctionnaires qui ont sacrifié la période des fêtes en famille et sont venus dormir sur des lits de camp pour nous aider, pour rétablir l’électricité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.) Je pense aussi aux policiers, aux gendarmes ou aux militaires.C’est incroyable : nous avons vu arriver des Corses, des Antillais, des personnes qui, venant du nord de la France, se sont trouvées en choc thermique parce qu’il faisait très chaud – les pauvres ont attrapé des coups de soleil ! Nombre d’entre eux sont encore aujourd’hui sur le terrain pour continuer de nous aider.De nombreuses collectes en nature ont également eu lieu, avec des dons énormes. Cela pose d’ailleurs un problème d’acheminement jusqu’à Mayotte et c’est pourquoi, avec les élus du territoire, nous sollicitons le gouvernement. Nous souhaitons en effet que les armées puissent transporter ces produits gratuitement afin qu’ils ne se périment pas au cours de la chaîne logistique.Je partage avec vous notre immense gratitude et notre reconnaissance en vous disant un mot en mahorais : Marahaba ! Cela signifie : merci ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.)
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 86.
J’irai dans le sens de Mme la rapporteure : oui, un élan important s’est manifesté. C’est l’occasion de saluer des Mahorais de la Manche, comme Raffion Mari qui, depuis 2016, vit chez nous – donc chez lui. Il a créé dans notre beau département, le 6 janvier, l’association Mahorais de la Manche, solidarité pour Mayotte. Il l’a présentée au cours des cérémonies de vœux dans plusieurs municipalités. Certaines communes ont mis des urnes à disposition, ce qui témoigne de l’élan dont nous parlions.Comme on dit parfois : à quelque chose, malheur est bon. Sans bien sûr passer sous silence la dévastation causée par ce cyclone, je dis avec sincérité que ce drame a peut-être permis, d’une certaine façon, que Mayotte sorte de l’anonymat et retrouve, paradoxalement, toute sa place dans la conscience nationale – et c’est important.J’en viens à mon amendement, qui prévoit également de porter à 3 000 euros le montant permettant de bénéficier de la défiscalisation. Il ne faut pas stopper l’élan de générosité et de solidarité qui s’exprime. Merci par avance pour Mayotte.
Monsieur Gosselin, votre amendement prévoit, me semble-t-il, de porter le montant à 2 000 euros.
L’amendement comporte une erreur, mais l’exposé des motifs indique bien : « 3 000 euros ». Avec votre accord, nous pouvons donc considérer que je viens de défendre l’amendement no 86 rectifié.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements devenus identiques ?
Défavorable.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
(Les amendements identiques nos 165 et 86, tel qu’il vient d’être rectifié, sont adoptés.)