Amendement n° 83
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile dans le département de Mayotte ne sont pas soumises à cette imposition entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Exonération de 5 ans de l'IFER mobile à Mayotte pour favoriser le déploiement, face au risque de perte de recettes locales.
Intention : Inciter les opérateurs à investir massivement dans les infrastructures de télécommunications à Mayotte en supprimant un impôt de production perçu comme un frein au déploiement.
L'amendement visait à suspendre l'imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques à Mayotte pendant cinq ans. Le débat révèle une opposition frontale entre deux logiques de reconstruction : d'un côté, l'incitation fiscale pour lever les freins techniques et géographiques au déploiement des réseaux ; de l'autre, la protection des ressources budgétaires des collectivités locales (département et communes) qui dépendent de cette taxe pour financer la reconstruction post-cyclonique. Le rejet souligne que le législateur refuse de privilégier l'investissement des opérateurs au détriment de l'autonomie financière des territoires sinistrés, tout en craignant un « effet d'aubaine » pour des entreprises déjà rentables.
Exposé sommaire
Les opérateurs de télécommunications sont soumis, au titre des réseaux mobiles, à un IFER « mobile » portant sur le nombre de stations radioélectriques qu’ils déploient. Au 1er janvier 2024, le montant de la taxe s’élève à 1 827 euros par an et par dispositif technologique. Si un même point haut est équipé d’une antenne 2G, d’une antenne 3G, d’une antenne 4G et d’une antenne 5G, la taxe est exigible quatre fois).
Introduit par la réforme fiscale de 2010, l’IFER mobile avait pour objectif d’éviter un gain fiscal au bénéfice des entreprises de réseau en raison de la suppression de la taxe professionnelle. D’un rendement de 125 millions d’euros en 2011, les recettes ont atteint 336 millions d’euros en 2023. Depuis sa création, l’IFER mobile a généré de 2,7 milliards d’euros qui n’ont pas été investis dans l’aménagement numérique des territoires. Il s’agit d’un impôt de production
Afin de tenir compte des difficultés particulières d’implantation des sites radioélectriques liées aux contraintes de la loi littoral, à un habitat très dispersé et d’accélérer la reconstruction des réseaux de communications électroniques, le présent amendement introduit une disposition fiscale incitative destinée à rétablir et améliorer de façon pérenne la couverture mobile dans le département de Mayotte. Cet article complète la liste des situations dérogatoires de l'article 1519 H du code général des impôts, en prévoyant que les stations radioélectriques de téléphonie mobile dans le département de Mayotte ne soient pas imposées au titre de l'IFER mobile pendant les 5 prochaines années.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/01/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 6.La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 83.
Les opérateurs sont soumis à une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer), au titre des réseaux mobiles, assise sur le nombre de stations radioélectriques qu’ils déploient. Son montant a explosé : les recettes de l’Ifer mobile sont passées de 125 millions d’euros lors de sa création en 2011 à 336 millions en 2023.Afin de tenir compte des difficultés d’implantation des sites radioélectriques liées aux contraintes de la loi « littoral » et à un habitat très dispersé, et dans le but d’accélérer la reconstruction des réseaux de communication électrique, nous proposons une exemption temporaire de l’Ifer pour les stations radioélectriques de téléphonie mobile à Mayotte.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a repoussé cet amendement lors de son examen en application de l’article 88 du règlement. Au-delà de son coût pour les finances publiques, qui reste à estimer, la mesure que vous proposez ne paraît pas proportionnée quant à la durée de son application.En effet, votre amendement revient à dispenser les entreprises de s’acquitter de leur contribution, indépendamment des destructions effectivement subies par leurs infrastructures. Si une exonération peut se concevoir lorsque les installations ont été détruites ou endommagées à la suite du passage de Chido, la mesure ne se justifiera plus quand le réseau sera reconstruit et exploitable. Or, sous réserve des informations dont dispose peut-être le gouvernement, nous pouvons espérer qu’il en sera ainsi dès cette année ; dès lors, une exonération n’aurait plus aucun rapport avec les événements climatiques qui motivent l’examen du projet de loi d’urgence à Mayotte. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La suspension pendant cinq ans de l’Ifer mobile à Mayotte priverait le département, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des recettes attendues, à hauteur de deux tiers pour le bloc communal et d’un tiers pour le département. Celles-ci leur sont pourtant indispensables pour participer à l’effort de reconstruction.De plus, une exonération pour 2025 n’est pas utile puisqu’en raison du fait générateur de l’imposition au 1er janvier de l’année, les installations qui ne sont plus en service depuis le passage du cyclone Chido et qui n’ont pas été rétablies au 1er janvier 2025 ne seront pas soumises à l’Ifer au titre de l’année 2025. Ce sont les deux raisons pour lesquelles je vous demande de retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
La commission a adopté d’autres amendements qui traitent, peut-être insuffisamment, de la question des infrastructures de télécommunications. L’adoption de votre amendement créerait surtout un effet d’aubaine pour les grands groupes de télécommunications qui, me semble-t-il, réalisent déjà des profits substantiels.
(L’amendement no 83 n’est pas adopté.)