Amendement n° 82
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Par dérogation à l’article L. 48 du code des postes et des communications électroniques, le délai minimal laissé aux propriétaires ou copropriétaires des terrains privés du département de Mayotte afin de présenter leurs observations sur les projets de mise en œuvre d’une servitude sur ces terrains est réduit à un mois. Par dérogation à l’article R. 20‑58 du code des postes et des communications électroniques, le délai maximal laissé aux propriétaires ou copropriétaires des terrains privés afin de présenter leurs observations sur les projets de mise en œuvre d’une servitude sur ces terrains est réduit à deux mois.
Ce que ça change · analyse IA
Réduit de moitié les délais de réponse des propriétaires aux projets de servitudes pour accélérer le déploiement numérique.
Intention : Accélérer l'exécution des travaux d'infrastructure en limitant la capacité de blocage ou de ralentissement par les propriétaires.
L'amendement transforme une procédure de consultation qui pouvait ralentir les chantiers en un mécanisme de contrainte temporelle. En divisant par deux les délais de recours ou d'observation, le législateur privilégie l'urgence de la couverture numérique sur le temps de la concertation foncière. Le débat révèle que l'enjeu n'était pas seulement la durée, mais la précision des acteurs : le gouvernement a exigé que le délai s'applique au syndicat de copropriété (via le syndic) plutôt qu'aux individus, afin d'éviter un blocage par la multiplication des avis isolés. L'adoption montre une volonté claire de faire primer l'intérêt général de l'infrastructure sur les droits de propriété locaux.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à diviser par deux le délai laissé aux propriétaires privés concernés par des projets de mise en œuvre de servitudes pour fournir des observations. La réduction des délais ramenés à 2 mois et 1 mois au lieu de 4 mois et 2 mois actuellement est de nature à accélérer la reconstruction des infrastructures numériques à Mayotte.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/01/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 82, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Il s’agit de réduire le délai accordé aux propriétaires pour formuler des observations sur les projets de mise en œuvre de servitudes.
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir le sous-amendement no 321.
La rédaction de votre amendement ne me semble pas totalement adaptée, dans la mesure où il n’incombe pas aux copropriétaires, à titre individuel, de donner un avis sur la servitude, mais au syndicat représenté par le syndic. C’est le sens du sous-amendement que propose le gouvernement. Sous réserve de son adoption, j’émets un avis favorable à votre amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
(Le sous-amendement no 321 est adopté.)
(L’amendement no 82, sous-amendé, est adopté.)