Amendement n° 78
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Les services de l’État instaurent un dispositif de contrôle renforcé pour s’assurer que les organismes d’intérêt général recevant des dons les allouent exclusivement aux actions de solidarité en faveur de Mayotte et de ses habitants, telles que définies au présent chapitre.
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le contrôle de l'État sur l'usage des dons pour éviter les fraudes, face au risque de détournement des fonds.
Intention : Verrouiller l'usage des fonds privés collectés pour la solidarité à Mayotte en imposant un contrôle étatique accru, afin de s'assurer que la générosité publique ne soit pas détournée de sa mission de reconstruction.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de contrôle spécifique sur l'affectation des dons privés destinés à Mayotte. Le débat révèle une opposition entre une volonté de verrouiller l'usage des fonds pour garantir leur destination (reconstruction), et une volonté gouvernementale de ne pas alourdir le cadre législatif, arguant que les mécanismes de contrôle financier des associations existent déjà. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur préfère s'appuyer sur le droit commun de la transparence associative plutôt que de créer une surveillance d'exception pour cette crise.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de garantir que les dons soient exclusivement destinés à des organismes réellement engagés dans la solidarité à Mayotte suite au cyclone, afin de prévenir toute fraude ou escroquerie.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/01/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 78 qui porte également article additionnel après l’article 16.
Cet amendement a pour objectif d’éviter les arnaques à la générosité. Il s’agit de limiter la fraude grâce au renforcement des contrôles de l’État sur l’usage des dons par les associations. Nous souhaitons que l’argent soit bien utilisé, qu’il serve à la reconstruction, à la solidarité, et pas à autre chose.
Quel est l’avis de la commission ?
Le droit en vigueur contient déjà des instruments susceptibles de satisfaire cet objectif, que nous partageons. Pour mémoire, en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les associations percevant des subventions publiques dont le montant annuel dépasse 153 000 euros doivent établir des comptes annuels. Le même texte impose la conclusion d’une convention de subvention entre les collectivités publiques et tout organisme de droit privé auquel elle accorde une subvention supérieure à 23 000 euros. Des exigences analogues s’appliquent aux fondations d’utilité publique.Dès lors, dans un souci d’intelligibilité de la loi, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Monsieur le ministre, cet amendement me permet de rebondir et de vous répondre. J’ai bien dit que nous cherchions à « accélérer le processus ». En effet, je suis au regret de rappeler que l’État est assez mauvais payeur. Ainsi certains garagistes privés ne veulent-ils plus effectuer l’entretien de véhicules de gendarmerie, car leurs factures sont réglées à des échéances qui ne sont pas raisonnables.En second lieu, je vous renvoie à la reconstruction de Notre-Dame. Si le délai de cinq ans a pu être tenu, c’est grâce à la mobilisation importante de fonds privés qui sont venus s’ajouter aux fonds publics alloués à ce bâtiment appartenant à l’État.Ainsi, pendant la phase de reconstruction de Mayotte, n’ayons pas peur d’offenser l’État en associant des financements publics et privés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Monsieur Gosselin, votre amendement est-il maintenu ?
Il est maintenu, madame la présidente.
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement no 78.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 91 Contre 103
(L’amendement no 78 n’est pas adopté.)