Amendement n° 73

Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

Avis défavorable aux amendements nos 39 et 38. Avis de sagesse à l’amendement no 72. Avis favorable à l’amendement no 288 sous réserve que soient adoptés mes deux sous-amendements s’y rapportant.

Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements en discussion commune, ainsi que sur les sous-amendements ?

Le sous-amendement no 308 de Mme la rapporteure supprime une disposition, à mes yeux essentielle, visant à faciliter l’application de la loi par les acheteurs publics. La part du montant estimé du marché est un dispositif habituel en matière de commande publique, qui vise à rendre plus opérationnelle et plus simple la mise en œuvre de cette part réservée. En effet, les acheteurs savent déterminer le montant estimé d’un marché, alors que la détermination d’« un tiers des marchés » est ambiguë, non opérationnelle et source d’insécurité juridique. En effet, s’agit-il d’un tiers des marchés en nombre ou en montant ?

C’est en nombre !

C’est pour cela que je ne vous ai pas suivie dans votre explication, madame la présidente de la commission – et je vois que vous continuez à en discuter. La précision apportée par le gouvernement lève cette ambiguïté et est inspirée de l’article R. 2171-23 du code de la commande publique, qui fixe à « 20 % du montant prévisionnel » la part réservée aux PME de certains marchés. J’émets donc un avis défavorable sur le sous-amendement no 308.Je demande le retrait du sous-amendement no 310 et, à défaut, mon avis sera défavorable, car la disposition proposée laisse entendre que seuls les PME et artisans peuvent se grouper alors qu’il faut leur laisser la possibilité, comme le prévoit le code de la commande publique, de se grouper avec une grande entreprise.Enfin, j’émets un avis défavorable sur les amendements no 39, 38 et 72. Nous visons tous le même objectif, favoriser les entreprises mahoraises.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Soyez plus précise !

Je vais l’être, monsieur le ministre ! Mais vous aurez remarqué que pour moi comme pour de nombreux autres députés, il n’y a pas d’ambiguïté. Je précise donc que la formule « jusqu’à un tiers des marchés passés » signifie que jusqu’à un tiers du nombre de marchés peut être réservé aux entreprises mahoraises ; cela permet donc par exemple de réserver à ces entreprises un tiers des plus gros marchés de la commune, alors que l’amendement du gouvernement revient à plafonner cette part réservée à 30 % du montant total des marchés de la commune.La rédaction retenue par la commission permet donc aux communes, lors de la passation de leurs marchés, de faire davantage participer les entreprises mahoraises qu’avec la rédaction proposée par le gouvernement : avec notre rédaction, une plus grande partie du montant total des marchés pourra être réservée à des entreprises mahoraises. Votre plafond, monsieur le ministre, est plus bas que le nôtre, et contraint davantage les communes.

La parole est à M. Philippe Naillet.

Le sujet, technique, n’est en effet pas simple. J’irai cependant dans le sens de la présidente Aurélie Trouvé, en rappelant – c’est important – ce que la commission a voté. Elle a adopté un amendement de la rapporteure complétant l’article 11 du projet de loi et tendant à favoriser, sans remettre en cause, dans son principe, le pouvoir d’appréciation des acheteurs publics et des pouvoirs adjudicateurs, l’attribution des marchés publics aux PME et aux artisans qui possédaient leur siège social dans le département à la veille du passage du cyclone Chido. L’amendement visait ainsi à permettre aux acheteurs de leur réserver, comme l’a rappelé la présidente, jusqu’à 30 % du volume du marché en prévoyant l’application d’un plan de sous-traitance.

On ne va pas passer la nuit là-dessus !

Je mets aux voix l’amendement no 72.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        114        Nombre de suffrages exprimés                70        Majorité absolue                        36                Pour l’adoption                30                Contre                40

Je mets aux voix le sous-amendement no 308.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        121        Nombre de suffrages exprimés                110        Majorité absolue                        56                Pour l’adoption                57                Contre                53

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 245.

Afin d’assurer véritablement l’inclusion des petites entreprises et des artisans locaux dans la reconstruction de Mayotte, cet amendement vise à obliger les pouvoirs adjudicateurs à faire appel à des entreprises locales pour 30 % des marchés publics qu’ils passent.

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait, avis défavorable sinon : cet amendement tend à transformer en obligation la faculté de nos acheteurs publics d’accorder aux opérateurs économiques une part préférentielle. Il tend ainsi à modifier la rédaction de l’alinéa 5 de l’article 11 que nous venons de voter.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 245.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        118        Nombre de suffrages exprimés                100        Majorité absolue                        51                Pour l’adoption                53                Contre                47

L’amendement no 153 rectifié de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 186 et 248. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 186.

Il vise à garantir la sollicitation prioritaire des entreprises artisanales en ayant recours à des petites et moyennes entreprises pour la reconstruction de Mayotte, à hauteur de 30 % du montant prévisionnel des travaux. Le tissu local des TPE du bâtiment doit impérativement être soutenu dans l’objectif d’un développement économique pérenne de Mayotte.C’est un amendement de bon sens pour le tissu local et dont la logique devrait également être appliquée en métropole !

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 248.

Il a pour objet de garantir la sollicitation des entreprises artisanales mahoraises du bâtiment à hauteur de 30 % du montant prévisionnel des travaux prévus pour la reconstruction de l’île à l’article 11 de la loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements me semblent satisfaits, et je vous invite à les retirer.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

L’amendement no 247 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.

Cet amendement est, dans son esprit, similaire à celui de l’amendement no 72 qui a été rejeté tout à l’heure à quelques voix près. Il est important, dans une situation particulièrement difficile et dans un territoire où le secteur privé était déjà relativement faible, de témoigner de notre soutien à l’économie locale et à l’emploi local. Il s’agit donc de faire passer le taux du privé de 30 % à 50 % des parts du marché pour les entreprises locales.

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage votre objectif de favoriser le secteur privé à Mayotte, mais votre proposition pourrait être jugée disproportionnée au regard du cadre constitutionnel et du cadre européen. Je vous invite donc à retirer votre amendement – avis défavorable à défaut.

La parole est à M. Frantz Gumbs, pour soutenir l’amendement no 198.

Il existe une demande forte et légitime, que les Mahorais font entendre à travers leurs élus et leurs entreprises, pour que la reconstruction soit réalisée par le tissu économique local et puisse lui profiter en tout premier lieu.Mais mon expérience m’a appris qu’il est difficile de faire à la fois vite et bien dans les limites du marché local, compte tenu du grand nombre de chantiers à réaliser dans un temps contraint. Mon amendement vise à permettre et à favoriser, si et seulement si le tissu local ne peut pas répondre à la demande, une certaine solidarité entre les territoires d’outre-mer, en particulier entre ceux qui ont tiré des catastrophes naturelles une expertise ad hoc. Son objectif est de remédier à d’éventuelles insuffisances structurelles ou conjoncturelles, notamment face à l’ampleur des travaux.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous sommes tous d’accord pour essayer de protéger les entreprises mahoraises mais vous proposez, cher collègue, un développement qui, pour ultramarin qu’il soit, demeure exogène. Il me semble que cela ne peut s’accorder. Vous le savez, car nous avons eu cette discussion en commission : avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

J’irai dans le même sens que Mme la rapporteure. Si je comprends parfaitement, monsieur le député, votre intention de conforter la solidarité ultramarine, la mesure que vous proposez risque de porter atteinte au principe de la liberté d’accès à la commande publique et à celui de l’égalité de traitement des candidats. Elle ferait, de plus, peser sur les acheteurs une charge administrative trop lourde, ces derniers devant s’assurer que les entreprises candidates sont bien domiciliées fiscalement dans les territoires en question et qu’elles y ont leur siège – ils devraient également analyser leur participation à des marchés antérieurs spécifiques. Elle irait enfin peut-être à l’encontre, comme l’a dit Mme la rapporteure, de ce sur quoi nous nous sommes mis d’accord à l’instant.Tous ceux qui ont participé avec courage et célérité à la reconstruction de Saint-Martin ont vocation à être écoutés et à participer, mais il ne convient pas de l’inscrire dans la loi. Je vous demande donc de retirer cet amendement – avis défavorable à défaut.J’aurai bientôt l’occasion de voir, quand je me rendrai à Saint-Martin pour l’installation d’un préfet à part entière, selon ce qui a été décidé en conseil des ministres, comment cette reconstruction, encore en cours, s’accomplit. Il faudra en retirer les fruits et toute l’expérience possible ; mais ne le faisons pas figurer dans la loi.

La parole est à M. Frantz Gumbs.

Loin de moi l’intention d’empêcher que Mayotte ne soit favorisée dans cette entreprise de reconstruction. Je ne cherche qu’à créer le concept de solidarité ultramarine. Mais je comprends l’argument de M. le ministre quand il me parle de non-respect de dispositions légales et, par conséquent, je retire l’amendement.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 75.

Ce sujet correspond également à une demande des élus locaux de Mayotte : il s’agit d’assurer la transparence des marchés publics. La formulation proposée par cet amendement permettrait d’éviter toute suspicion. Publicité, transparence : tout cela irait dans le sens d’une plus grande responsabilité.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 157, qui vise à rétablir l’article 12.

Il tend à transposer les dérogations aux principes de la commande publique admis par le droit commun des marchés publics pour les temps plus ordinaires, en consacrant la faculté d’attribuer une part préférentielle aux entreprises et aux artisans possédant leur siège social dans le département dans l’attribution des marchés non allotis autorisée par l’article 12 du projet de loi.Il prévoit également l’établissement d’un plan de sous-traitance pour les soumissionnaires qui ne possèdent pas la qualité de PME ou d’artisan.Enfin, il tend à obliger les lauréats à confier une partie de l’exécution des contrats à des entreprises, PME ou artisans mahorais, sauf impossibilité tenant à la structure du secteur économique concerné.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous avons eu le même débat en commission, et le gouvernement s’en était remis à la sagesse de votre assemblée.Vous voulez réécrire l’article. Nous sommes d’accord sur un point : il ne faut pas envoyer un mauvais signal aux petites entreprises locales. Pourriez-vous le préciser ? Le gouvernement pourra alors émettre un avis favorable à votre amendement.

La parole est à Mme la rapporteure.

Bien entendu, nous partageons le même objectif : permettre aux entreprises mahoraises de travailler au mieux. Et cette réécriture envoie un signal positif.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

J’avoue que je commence à être inquiète. En commission, nous avons longuement débattu des moyens de faciliter la participation des entreprises locales à la reconstruction, sans être certains qu’elles pourraient assumer de très nombreux chantiers simultanément, d’autant que des corps de métier très différents sont concernés.À l’article précédent, nous sommes d’abord passés d’au moins un tiers des marchés – en nombre ou en valeur, on ne sait plus très bien – à 50 %, avant de remplacer « peuvent » par « doivent ». Mais comment concrétiser l’engagement de l’article 11 ?

Il fallait se poser la question avant !

Par ailleurs, l’article 12, supprimé par la commission à l’issue d’un long débat, revient en séance sans être assorti de garanties supplémentaires. Qu’en est-il de la sous-traitance en cascade ? Les chantiers mahorais peuvent-ils se passer d’une main-d’œuvre dont beaucoup, sur ces bancs, nous disent qu’on devrait la renvoyer chez elle ? En conséquence, nous ne voterons pas pour le rétablissement de l’article 12. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme la rapporteure revient sur la suppression de l’article 12 actée en commission en indiquant apporter des garanties, suite à nos débats en commission.Il ne s’agit pas ici d’apprécier si la nouvelle rédaction apporte, ou non, suffisamment de garanties, mais de rappeler les raisons qui ont présidé à la suppression de cet article dérogeant aux règles d’allotissement.Vous le savez tous, en matière de marchés publics, ces règles visent à favoriser les TPE-PME, les lots étant plus petits. Elles permettent également d’éviter les situations de sous-traitance en cascade – une grande entreprise affectataire d’un gros lot sous-traitant en cascade des commandes ou des travaux plus petits. Enfin, l’allotissement est favorable à la transparence et à l’équité.Nos inquiétudes étaient liées à la présence de trop nombreuses dérogations dans la rédaction initiale de cet article. C’est pourquoi, la semaine dernière en commission, nous avons voté sa suppression, sans préjuger de la qualité des garanties apportées par l’amendement de Mme la rapporteure, que la commission a d’ailleurs accepté au titre de l’article 88.

La parole est à M. Raphaël Schellenberger. Chers collègues, n’hésitez pas à signaler en amont que vous souhaitez prendre la parole.

Je me suis signalé, madame la présidente, mais vous étiez occupée à lire des informations sur votre téléphone portable. (Exclamations sur différents bancs.)

Eh oui !

C’est audacieux de s’attaquer à la présidence !

Je ne remets pas la présidence en cause, je signale des faits.

Eh oui, c’est un fait !

Il n’y a pas de souci. Poursuivez, monsieur Schellenberger.

Je suis mal à l’aise avec la confusion que Mme Voynet introduit dans le débat en confondant volontairement main-d’œuvre et entreprises. Nous nous éloignons clairement de l’enjeu de la reconstruction de Mayotte.Les entreprises sont l’outil juridique de création de la valeur ajoutée, puis de sa distribution sur le territoire. Ensuite, ces entreprises font appel à de la main-d’œuvre.Le raisonnement biaisé de Mme Voynet confond deux notions – la main-d’œuvre et l’entreprise – pour construire un discours visant à justifier le travail illégal, ou le travail au noir. Ce n’est absolument pas l’intention de nos discussions. Bien au contraire, il s’agit de favoriser la captation et le maintien de la valeur de la reconstruction de Mayotte sur l’île, pour aujourd’hui et pour demain.

La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 289, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 311.

Ma démonstration sera similaire à celle de l’article 11. Le II du présent article permet aux acheteurs de réserver une part des marchés globaux portant sur la conception, la construction ou l’aménagement des équipements publics et bâtiments affectés par le cyclone Chido aux opérateurs mahorais.Néanmoins, ces marchés globaux sont par nature complexes et difficilement exécutables par les petites et moyennes entreprises ou les artisans. Leur réserver l’attribution d’une part de ces marchés pourrait remettre en cause l’objectif de rapidité et d’efficacité de la reconstruction et risquerait de fragiliser ces entreprises si elles se voyaient confier un tel contrat, dont le pilotage est complexe.Nous ne pouvons ignorer la réalité du monde économique mahorais. C’est pourquoi le gouvernement propose la suppression du premier alinéa du II.S’agissant de la part de sous-traitance réservée, le présent article mentionne à plusieurs reprises les entreprises, les petites et moyennes entreprises et les artisans, sans jamais viser les microentreprises. Or elles constituent une part très importante du tissu économique mahorais, et il serait opportun qu’elles bénéficient du dispositif. En outre, ne pas les mentionner dans les dispositions relatives à la sous-traitance aurait pour effet de leur imposer de recourir à des PME ou à des artisans en tant que sous-traitants, ce qui ne serait pas une bonne chose.Enfin, cet article ne mentionne pas les artisans à chaque fois que c’est nécessaire.Avec votre permission, madame la présidente, je donnerai également mon avis sur le sous-amendement de Mme la rapporteure, qui rétablit la faculté offerte aux acheteurs de réserver un tiers des marchés globaux à des PME mahoraises. Pour des raisons similaires à celles évoquées lors de nos discussions sur mon précédent amendement, la modification que le gouvernement propose formant un tout, je suis défavorable à ce sous-amendement.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 311 et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 289.