Amendement n° 68
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 mars 2025 »,
la date :
« 30 juin 2025 ».
Ce que ça change · analyse IA
Prorogation de trois mois supplémentaires du maintien des droits sociaux à Mayotte face à l'urgence climatique.
Intention : Sécuriser le filet de sécurité sociale des populations les plus précaires de Mayotte en neutralisant l'obstacle matériel et temporel causé par les catastrophes naturelles.
L'amendement vise à étendre la période de protection sociale des résidents de Mayotte, passant de quatre à sept mois. Le débat révèle une tension entre l'impératif d'urgence humanitaire et la rigueur budgétaire : alors que l'auteur souligne l'impossibilité matérielle de renouveler les droits (accès aux bâtiments bloqués par les cyclones et précarité extrême), le gouvernement s'oppose à la mesure en invoquant son absence de financement (non-gage). Son adoption montre que le législateur a privilégié la continuité de la protection des populations vulnérables sur la stricte discipline des finances publiques.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter de trois mois la période de maintien des droits et prestations sociales des résidents mahorais. Il est question ici de soulager les victimes du cyclone des démarches administratives de renouvellement de leurs droits et prestations sociales ainsi que de leurs préoccupations financières. Mayotte connaît en effet le taux de chômage le plus élevé de France, à 37 %, le PIB par habitant le plus bas de France, à 10 600 € et le taux de pauvreté s'élève à 77%.
Le délai de quatre mois prévu initialement par le texte est trop court : d’une part parce qu’une nouvelle tempête, le cyclone Dikeledi, a frappé Mayotte le 11 janvier, d’autre part parce que l’accès aux bâtiments administratifs restants sont au mieux restreints au pire impossibles.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 21/01/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’article 20, par le groupe Rassemblement national, et sur l’amendement no 68, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 300 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 300, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 20, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 199 Contre 1
(L’article 20, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 68.
L’article 21 vise à soulager les victimes du cyclone des démarches administratives ordinairement requises pour renouveler les droits à prestations sociales, en prolongeant de quatre mois le versement de celles-ci par la caisse de sécurité sociale de Mayotte. J’ai déposé cet amendement car j’estime la prolongation trop courte, d’autant qu’aux problèmes pris en compte dans la première version du texte, que nous avons examinée en commission, sont venus s’ajouter les énormes dégâts de la tempête Dikeledi. N’oublions pas que l’accès aux bâtiments administratifs est fortement restreint, voire impossible, comme cela nous a été rapporté et comme le savent ceux qui ont pu se rendre à Mayotte, et cette situation risque fort de durer. Pour ces raisons, je propose de prolonger le délai prévu de trois mois supplémentaires.Le taux de chômage s’élevant à Mayotte à 37 % et le taux de pauvreté à 77 %, pouvoir recourir aux aides sociales revêt une importance extrême. Vu la situation des Mahoraises et des Mahorais après la catastrophe Chido, il nous semble nécessaire de prolonger le maintien de leurs droits aux prestations versées par la caisse de sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous comprendrez que, comme membre du gouvernement, j’émette un avis défavorable.Je m’étonne, du reste, que l’amendement n’ait pas été déclaré irrecevable, comme l’a été un amendement de M. Gosselin, pour une raison financière évidente : il n’est pas gagé. Je peux me tromper, mais je ne comprends pas comment un tel amendement a pu venir en discussion en séance. C’est une raison de plus pour émettre un avis défavorable.
Je confirme !
Je mets aux voix l’amendement no 68.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 165 Contre 41
(L’amendement no 68 est adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les amendements nos 220, 218 et 217, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 220 précise que la prolongation des droits accordés avant le 14 décembre n’est automatique que si les dossiers étaient en règle. L’amendement no 218 vise également à introduire une clause antifraude – il n’est pas question d’ouvrir la porte à des abus. Enfin, l’amendement no 217 est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces trois amendements ?
De mon point de vue, les amendements nos 220 et 218 sont satisfaits ; j’émets un avis de sagesse sur l’amendement no 217.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Je souhaitais répondre à M. le ministre d’État à propos de l’amendement no 68 : la recevabilité en séance dépend de la présidente de l’Assemblée et non de la présidente de la commission. Ce n’est donc pas la présidente Trouvé elle-même qui a jugé son amendement recevable.