Amendement n° 67
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Abaisser à trois mois le délai de présentation de l'ordonnance relative à la maîtrise foncière est crucial pour accélérer la reconstruction. Cette mesure permettra de lever rapidement les obstacles liés aux spécificités mahoraises en termes de propriété foncière, facilitant ainsi les interventions sur les terrains endommagés ou à reconstruire. Cette action rapide est essentielle pour éviter que les opérations de reconstruction ne soient entravées par des incertitudes juridiques.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/01/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(Les amendements identiques nos 322 et 21 sont adoptés ; en conséquence, l’article 10 est supprimé et les amendements nos 67, 229 et 237, le sous-amendement no 328 ainsi que les amendements nos 332, 234, 333, 244 et 334 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)