Amendement n° 60
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« dès lors que leurs occupants justifient d’une pièce d’identité française ou d’un titre de séjour valide délivré par les autorités préfectorales ».
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Distingue l'habitat informel des Mahorais de celui des immigrés clandestins pour prioriser le relogement des nationaux.
Intention : Instaurer une hiérarchie de droits au logement basée sur la nationalité pour exclure les étrangers clandestins des processus de reconstruction. La tension réside dans l'opposition entre une approche technique de la reconstruction (basée sur le bâti) et une approche identitaire (basée sur l'occupant), l'auteur arguant que la priorité doit revenir aux nationaux face à une occupation perçue comme une menace pour la société.
L'amendement cherche à briser l'uniformité de la notion d'« habitat informel » prévue par l'article 5. En proposant de différencier l'habitat construit par des citoyens mahorais (souvent faute de cadastre) de celui des immigrés en situation irrégulière, l'auteur veut transformer une mesure de reconstruction technique en un outil de régulation migratoire et de protection de la citoyenneté. Le rejet, motivé par l'incompatibilité entre une règle sur les « travaux » et une distinction sur les « personnes », masque un enjeu politique majeur : la volonté de l'auteur de lier le droit à l'habitat à la nationalité, là où le texte initial se concentre sur la nature des constructions.
Exposé sommaire
Le premier alinéa de l'article 5 permet de reconstruire à l'identique, en tenant compte des spécificités de Mayotte.
Cet article est trop généraliste et ne fait pas le distinguo entre les constructions faites par les Mahorais hors cadre légal, sans permis délivré par la mairie, et les constructions de bidonvilles faites par les immigrés illégaux, eux-mêmes en situation irrégulière, et qui doivent quitter le territoire mahorais.
Le présent amendement a pour objectif de faire un recensement au plus près de la population à Mayotte.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/01/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Joseph Rivière, pour soutenir l’amendement no 60.
Il vise à faire la distinction entre, d’une part, les Mahorais, qui ont droit de cité parce qu’ils sont chez eux, ainsi que les étrangers en situation régulière qui respectent les règles liées aux droits de séjour, et, d’autre part, les clandestins qui n’ont ni droits ni titres et ne peuvent se prévaloir de leur seule présence pour considérer qu’ils ont droit de cité en France.Mon amendement a pour objet de préciser la notion d’habitat informel, en prenant en considération la réalité du terrain. Un Mahorais peut vivre dans un habitat informel dès lors que l’État n’a pas assumé ses missions de service public de bornage et de cadastre, comme cela arrive fréquemment en outre-mer, y compris chez nous, à La Réunion – je vous renvoie aux multiples rapports sénatoriaux et étatiques sur le foncier en outre-mer.La tabula rasa provoquée par Chido et aggravée par Dikeledi n’a pas ôté à nos compatriotes mahorais le droit légitime d’habiter sur leurs terres. À l’inverse, cette même table rase rappelle non seulement que l’habitat informel est principalement le fait de clandestins qui érigent des bidonvilles et s’organisent contre la société, mais aussi que la reconstruction de Mayotte doit se faire sans eux.Grâce à cet amendement, les services publics auront toute autorité pour donner la priorité au relogement des Mahorais, qui sont français, avant celui des étrangers clandestins. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
J’approuve l’intention puisque les reconstructions ne doivent pas bénéficier aux personnes en situation irrégulière – c’est une évidence. Cependant, sur la forme, votre amendement pose quelques difficultés dans la mesure où l’article 5 porte sur des travaux et non sur des personnes : lorsqu’on autorise des travaux, on ne peut pas savoir qui occupera la future construction.Par ailleurs, il me semble que votre amendement est satisfait par l’amendement que j’ai présenté en commission et qui exclut l’habitat informel des dispositions de l’article. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, mon avis est défavorable.
(L’amendement no 60, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)