Amendement n° 58
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2027 »
la date :
« 31 décembre 2030 ».
Ce que ça change · analyse IA
Report du délai de mise à disposition des locaux au 31 décembre 2032 pour éviter l'urgence des projets.
Intention : Accorder un répit temporel aux collectivités pour stabiliser les projets de reconstruction et les protéger de l'instabilité politique liée aux échéances électorales.
L'amendement visait à transformer un délai de transition fixé à fin 2027 en un régime de cinq ans supplémentaires. Le débat révèle une opposition entre la volonté de protéger les élus locaux contre l'urgence administrative et le calendrier électoral, et la volonté de l'État de maintenir une trajectoire de retour à l'autonomie des communes mahoraises. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la fin de l'exceptionnalité et le retour à la normalité institutionnelle sur la flexibilité opérationnelle des collectivités.
Exposé sommaire
Compte tenu des difficultés administratives pour monter un projet comme une école, il se passe généralement 2 ans et demie entre la conception, la prise de décision par un conseil municipal, et la pose de la première pierre.
Aussi, le délai fixé initialement au 31 décembre 2027 est trop court.
Afin de donner plus de latitudes aux élus locaux en charge la construction des établissements scolaires, il est proposé de proroger ce délai selon une logique quinquennale.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 20/01/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons aux amendements.La parole est à M. Joseph Rivière, pour soutenir l’amendement no 58.
Cet amendement que nous défendons au Rassemblement national vise à prolonger le régime dérogatoire de droit commun à Mayotte pour que la reconstruction du territoire soit efficace et efficiente tout en respectant le principe de libre administration des collectivités locales fixé par l’article 73 de la Constitution.En effet, le délai fixé dans la loi – le 31 décembre 2027 – est trop court à mon sens pour permettre de lancer des procédures administratives ou des projets de reconstruction stables et durables qui ne soient pas élaborés à la va-vite.En tant qu’ancien cadre de mairie, je puis affirmer qu’entre la conception d’un projet, sa validation par un conseil municipal et la pose de la première pierre, il faut compter, en temps normal, au moins dix-huit mois, voire le double. Or la situation à Mayotte n’est pas normale : elle est exceptionnelle. Il faut donc prolonger le régime dérogatoire pour se donner le temps de tout reconstruire durablement.Grâce à cet amendement, nous donnerions aux élus locaux plus de temps pour mener des projets de reconstruction en étant préservés des manœuvres politiciennes liées aux élections municipales de 2026 ou à la présidentielle de 2027. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
En vertu d’une convention entre l’État et la collectivité, la mise à disposition pourra déjà être prolongée.Il convient au passage de réaffirmer la compétence des communes. La mise à disposition ne peut être que transitoire car, à terme, les communes mahoraises doivent pouvoir assumer et assurer leurs missions avec leurs propres moyens.
(L’amendement no 58, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)