Amendement n° 53
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La restriction d’augmentation de taille prévue au I du présent article ne s’applique pas aux bâtiments publics destinés à recevoir du public ».
Ce que ça change · analyse IA
Exempte les bâtiments publics des limites de taille pour pallier l'écart entre les infrastructures et la population réelle.
Intention : Sécuriser la capacité d'accueil des services publics en neutralisant les contraintes de taille qui pourraient être dictées par des données démographiques erronées.
L'amendement lève le verrou de la restriction de dimensionnement pour les équipements recevant du public. Le débat révèle que la loi initiale reposait sur des données démographiques (Insee) jugées obsolètes ou sous-évaluées, notamment à Mayotte. En adoptant cet amendement, le législateur reconnaît que la norme de construction ne peut être figée par des statistiques en cours de révision, sous peine de créer des bâtiments structurellement inadaptés aux besoins de la population.
Exposé sommaire
Cet amendement est sollicité par les élus locaux de Mayotte au motif qu’une partie des bâtiments publics destinés à recevoir du public sont sous-dimensionnés, notamment en raison d’une estimation officielle de la population de notoriété publique sous-évaluée. Il est donc nécessaire que la reconstruction des bâtiments publics tienne compte de la population réelle en cours de réévaluation comme l’a annoncé le gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/01/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 53.
La restriction d’augmentation de taille prévue au I de l’article 6 ne doit pas s’appliquer aux bâtiments publics destinés à recevoir du public.Nombreux sont les bâtiments publics sous-dimensionnés, parce qu’ils sont anciens mais surtout parce que la population officielle est sous-estimée. Selon que Mayotte compte 320 000 habitants, comme l’affirme l’Insee, ou 400 000 habitants, voire davantage, les besoins ne seront pas les mêmes. Il faut que la taille des bâtiments corresponde à la population réelle. D’où l’intérêt de disposer d’un recensement précis. Le gouvernement s’est engagé à le réaliser – ce dont je me réjouis –, alors ne mettons pas la charrue avant les bœufs : permettons la construction de bâtiments réellement adaptés, en la soustrayant à la restriction d’augmentation de taille.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. Je préfère cet amendement à l’amendement no 141, pour lequel j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est satisfait. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 53 est adopté.)