Amendement n° 52
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article n’autorisent en aucun cas la reconstruction de locaux à usage d’habitation édifiés sans droit ni titre, ni de locaux d’habitation insalubres au regard des règles prises en application de la présente loi. ».
Exposé sommaire
Cet amendement est sollicité par les élus locaux de Mayotte afin de garantir que la présente loi n’autorise pas la reconstruction de bidonvilles.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/01/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 52.
Bien qu’il se situe dans le prolongement des débats sur les bidonvilles, sa portée est plus large. Il vise à réaffirmer que la reconstruction de locaux à usage d’habitation édifiés sans droit ni titre n’est pas autorisée, non plus que celle de locaux insalubres.Il ne s’agit pas de tout empêcher – nous devons avancer, c’est l’objet de ce texte –, mais ne reproduisons pas les mêmes erreurs.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait par l’amendement CE254 adopté en commission, qui a exclu explicitement l’habitat informel du champ couvert par les articles 6 à 9. Avis défavorable.
(L’amendement no 52, ayant reçu un avis défavorable du gouvernement, est retiré.)