Amendement n° 49
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2025 »
la date :
« 31 décembre 2026 ».
Ce que ça change · analyse IA
Prolonge l'interdiction d'utiliser des tôles jusqu'en 2026 pour éviter la reconstruction de l'habitat informel.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller davantage la lutte contre l'habitat illégal en étendant la durée de la contrainte matérielle, tandis que le gouvernement cherche à limiter la durée de l'interdiction pour éviter qu'elle ne soit jugée disproportionnée et inapplicable.
L'amendement visait à décaler l'échéance de l'interdiction de l'usage de tôles pour la reconstruction à Mayotte. Le débat révèle une tension fondamentale entre la volonté de durcir la lutte contre la prolifération des bidonvilles (bangas) par une interdiction prolongée, et la volonté du gouvernement de maintenir une mesure juridiquement proportionnée pour éviter une censure par le Conseil d'État. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie une interdiction de durée limitée (fin 2025) pour garantir l'efficacité et la sécurité juridique du dispositif, plutôt qu'une extension qui pourrait être perçue comme une pérennisation de la précarité.
Exposé sommaire
L'extension du délai jusqu'au 31 décembre 2026 est motivée par la nécessité d'assurer une reconstruction sécurisée et maîtrisée à Mayotte. Elle vise à garantir que les tôles soient exclusivement utilisées pour la rénovation de logements, tout en limitant la prolifération de l'habitat informel, précaire et dangereux.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/01/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 49.
Je persiste et je signe, au risque de relancer les débats. Je crois qu’il faut sécuriser la reconstruction. Vous invoquez le droit au logement, cher collègue, mais le Dalo, ce n’est pas un droit au logement illégal. Or les bidonvilles et l’habitat insalubre sont un vrai problème.Comme le ministre vient de le rappeler, les professionnels ne sont pas concernés par cette disposition, qui, selon moi, devrait aller au-delà du 31 décembre 2025, car cette échéance arrivera très vite.Il ne s’agit pas d’une pétition de principe : nous avons tous conscience que les effets de cette interdiction seront limités, mais elle ne doit pas moins être effective, même si la reconstruction, avec des tôles, de certains logements était bien entamée dès le lendemain du cyclone. Une année supplémentaire ne serait donc pas de trop.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je conçois tout à fait l’intention de M. Gosselin et la nécessité de lutter contre la prolifération des bangas. C’est pourquoi j’approuve la mesure proposée par la rapporteure ; en revanche, une prolongation jusqu’à fin 2026 pourrait paraître excessive et nuire au dispositif. Monsieur le député, je vous sais sensible à ces questions : notre objectif est que cette interdiction fonctionne, non que le Conseil d’État la censure en invoquant son caractère disproportionné. Vous comprendrez donc que j’émette un avis défavorable.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Le gouvernement souhaite rebâtir Mayotte et donner aux Mahorais des logements pérennes. Le texte vise donc à limiter les possibilités que les bidonvilles soient reconstruits : en la matière, c’est faire preuve d’humanité que d’aller jusqu’au bout et de faire en sorte que nos compatriotes vivent décemment. Réitérer nos manquements les conduirait une fois de plus à se sentir déclassés. Les Mahorais réclament un accès à l’eau potable et à l’électricité, non le retour aux conditions de vie qui étaient les leurs avant Chido. Cette fatalité, que vos amendements tendent à perpétuer, n’est pas acceptable ; c’est le message que doit faire entendre notre assemblée, qu’exprime du moins notre groupe. À chacun d’assumer ses responsabilités !Vous invoquiez le droit au logement : la Constitution garantit aussi le droit de propriété. Par conséquent, je doute que les migrants illégalement installés à Mayotte aient le droit d’y implanter une habitation. Il y a là un subtil équilibre qui contribuera à la reconstruction de l’île.
(L’amendement no 49 n’est pas adopté.)