Amendement n° 45

Vous le savez, les élections des chambres se déroulent en ce moment même, raison pour laquelle la commission avait souhaité examiner dès le 11 décembre la proposition de loi de Mme Le Peih. Et parce que nous jugions la question urgente, nous avons maintenu la date malgré l’adoption de la motion de censure.Ce texte vise à faire évoluer certaines règles qui s’appliquent à l’élection des bureaux des chambres d’agriculture, prévue au début du mois de février. Comme Mme la ministre et Mme la rapporteure l’ont exposé, il prévoit tout d’abord de prolonger la possibilité, pour les élus de chambres d’agriculture, de siéger au bureau même s’ils exercent une fonction dans une entité qui vend des produits phytopharmaceutiques. Cette disposition, qui fait l’objet de l’article 1er et concerne notamment les présidents de coopératives agricoles proposant de tels produits, constitue une dérogation au principe de la séparation de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques introduit par la première loi Egalim. Elle a été rejetée en commission pour des raisons sur lesquelles nous reviendrons lors de l’examen des articles, après le rejet d’amendements formulant des règles déontologiques applicables à ces situations, dont quelques-uns seront de nouveau examinés en séance. La commission a, par ailleurs, ajouté deux nouveaux articles, l’un destiné à faciliter la représentation des chambres de région au sein du conseil d’administration de Chambres d’agriculture France, l’autre demandant au gouvernement la remise d’un rapport sur l’opportunité de recourir à un système de représentation proportionnelle dans les élections des chambres d’agriculture. Plusieurs groupes parlementaires avaient en effet déposé des amendements relatifs au mode de scrutin applicable à ces élections, mais ces derniers ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution. Le sujet est important pour notre commission, car une juste représentation des modes de production et des acteurs du monde agricole est la condition du déploiement de politiques agricoles susceptibles de profiter à tous et d’une distribution équitable des moyens de l’État et des régions. Le texte ne réalise pas l’ambition que son titre initial, « proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie agricole », laissait espérer, car son champ est en réalité très réduit. Certains articles étaient certes nécessaires, en particulier les articles 2 et 3 qui portent sur l’élection des assemblées générales et de conseils d’administration des caisses de la MSA – les prochaines auront lieu au mois d’avril, ce qui en fait une question un peu moins brûlante que celle de l’élection des instances de gouvernance des chambres d’agriculture –, mais la frustration demeure sur certains sujets comme les modes de scrutin, la composition des collèges des chambres d’agriculture et des différentes instances agricoles ou la répartition des financements publics. Bref, il me semble qu’il y a de quoi remettre l’ouvrage sur le métier. La commission a adopté l’article 2, qui vise à sécuriser une élection qui a lieu dans la métropole de Lyon, ainsi que l’article 3. Elle a également supprimé la condition d’être à jour de ses cotisations sociales depuis au moins six mois pour pouvoir se présenter à ces élections, qui avait pour effet d’exclure principalement des agriculteurs en situation de fragilité, alors même qu’ils sont les premiers concernés par les actions de la MSA. Vous l’avez dit, madame la rapporteure : nous avons adopté en commission un amendement créant l’article 4, lequel contient une disposition qui me paraît très positive, l’établissement, pour les élections de la MSA, de listes paritaires composées alternativement de candidats de chaque sexe. Enfin, suite aux destructions causées par le cyclone Chido, les élections ne pourront pas se tenir à Mayotte avant la fin du mois de janvier. Le report des élections n’a toutefois pas pu être inséré dans le projet de loi d’urgence pour Mayotte, qui ne traite pas d’agriculture ; c’est pourquoi nous examinerons un amendement sur le sujet dans le cadre de cette proposition de loi. En conclusion, je voudrais dire quelques mots sur la profonde crise que traverse l’agriculture. Vous le savez, les résultats et les revenus agricoles ont encore baissé de 10 % en 2023 et de 7 % en 2024. Les reports de charges ou les prix garantis ne soulageront les agriculteurs qu’à très court terme. Tant que nous ne parlerons pas du contrôle des marges des grandes entreprises, tant que nous n’examinerons pas tous les moyens pour protéger l’agriculture de la concurrence déloyale, tant que nous n’imposerons pas une régulation destinée à garantir des prix rémunérateurs dans l’agriculture, la crise perdurera et empirera. Les débats en commission des affaires économiques le montrent, nous avons vraiment besoin de textes substantiels sur ces questions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)