Amendement n° 39
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics »
les mots :
« Les acheteurs ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« un tiers »
les mots :
« 75 % du montant ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 5, substituer aux mots :
« , aux petites et moyennes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ainsi qu’aux artisans répondant aux critères prévus aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l’artisanat, dont le siège social était établi dans le Département de Mayotte au 13 décembre 2024 »
les mots :
« domiciliées fiscalement ou ayant leur siège social à Mayotte ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Pour les marchés mentionnés aux I et II, les acheteurs peuvent réserver jusqu’à 75 % du montant des marchés aux entreprises domiciliées fiscalement ou ayant leur siège social à Mayotte. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un quota de 75 % de sous-traitance locale pour les marchés publics, face à un gouvernement qui prône une approche plus souple et ciblée sur les microentreprises.
Intention : Verrouiller les marchés publics pour forcer le transfert de richesse vers le tissu économique mahorais en limitant la captation de valeur par les entreprises métropolitaines.
L'amendement propose de transformer radicalement la commande publique à Mayotte en imposant aux entreprises nationales attributaires de marchés de sous-traiter jusqu'à 75 % de leurs prestations à des acteurs locaux. Le débat révèle une fracture profonde sur la méthode de développement économique : d'un côté, une volonté de protectionnisme économique fort pour garantir que la valeur ajoutée reste sur l'île (portée par l'auteur et les rapporteurs) ; de l'autre, une volonté gouvernementale de privilégier la précision technique et l'inclusion des microentreprises sans pour autant contraindre lourdement les donneurs d'ordres. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de passer d'une logique de « facilitation » de l'accès des locaux à la commande publique à une logique de « quota contraignant » de sous-traitance.
Exposé sommaire
Le 14 décembre dernier, le cyclone Chido a frappé Mayotte causant des destructions sans précédent. Le bilan humain est difficilement quantifiable, des milliers de blessés et des infrastructures sévèrement endommagées, notamment la destruction massive des habitations précaires et l’impact considérable sur les productions agricoles. La population fait face à une pénurie d’eau, de nourriture et de matériel de première nécessité.
Lors de notre déplacement en septembre 2023 à Mayotte, nous avons pu constater l’ampleur des défis et mieux cerner les problématiques qui touchent nos compatriotes au quotidien.
Nous avions alerté sur les bidonvilles par dizaines, sur la déforestation massive, sur les infrastructures sous-dimensionnées, sur le système de santé indigent, sur la délinquance et la violence issue d’une immigration hors norme et sur l’éducation nationale débordée.
La situation à Mayotte est explosive. Ce cyclone, l’un des plus violents à toucher le département, a amplifié les défis structurels déjà existants. Ce texte ne permettra pas de les résoudre mais il apporte des réponses urgentes et marque une première étape pour faciliter la reconstruction rapide.
Amendement de repli. Cet amendement vise à aider et soutenir les entreprises locales mahoraises en permettant de leur octroyer via la sous-traitance plus de 75% des marchés publics attribués à des entreprises nationales. Il s’agit de relancer l’économie locale, soutenir la trésorerie des entreprises de l’île et relancer l’activité salariée.
Les marchés publics liés à la reconstruction (bâtiment, infrastructures, énergie, etc.) pourraient être réservés à des consortiums ou groupements incluant des entreprises métropolitaines, afin de garantir l’expertise nécessaire pour la réhabilitation rapide. Ces entreprises devraient être accompagnées d'entreprises locales pour assurer une dimension locale au projet et une répartition des bénéfices économiques.
Les entreprises métropolitaines qui remportent un marché public pourraient être incitées à sous-traiter une partie importante de leurs prestations à des entreprises locales. Cela favoriserait la création d'emplois et de formations pour les travailleurs mahorais et renforcerait la compétitivité des entreprises locales à long terme.
Encourager les entreprises métropolitaines à travailler en co-traitance avec des entreprises locales, afin de partager les responsabilités et les bénéfices. Ce modèle permettrait de concilier l'expertise des grandes entreprises avec la connaissance du terrain et les ressources humaines locales.
Ce type de mécanisme a déjà été testé dans d'autres territoires ultramarins ou zones en crise, où des entreprises métropolitaines ont été incitées à collaborer étroitement avec les entreprises locales pour mener à bien des projets de reconstruction, tout en favorisant le développement local.
En résumé, ce dispositif pourrait jouer un rôle clé dans la gestion de la crise à Mayotte, tout en assurant que la reconstruction profite à l'ensemble de la population locale, à travers la création d'emplois et le renforcement des capacités économiques locales.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/01/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de quatre amendements, nos 39, 38, 72 et 288, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir les amendements nos 39 et 38, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à faciliter, dans le cadre de marchés publics, la sous-traitance à des entreprises mahoraises. En fonction de la nature des marchés publics, il sera plus ou moins facile pour des entreprises locales de répondre aux appels d’offres. Il y a fort à parier que, pour certains gros chantiers, ce seront des entreprises nationales qui répondront. Mais si une petite entreprise, notamment dans le bâtiment, n’est pas toujours équipée pour répondre au cahier des charges de certains marchés publics, il demeure possible de recourir massivement aux entreprises locales pour exécuter les travaux. La mesure de facilitation administrative que comporte cet amendement se justifie largement par la nécessité de reconstruire vite et avec des entreprises de l’île, créant de la valeur en son sein et non ailleurs. Tel est l’objet de ces deux amendements, qui sont un peu mieux-disants que l’amendement no 288 du gouvernement. Dans les marchés de bâtiment et travaux publics locaux, de nombreuses tâches d’exécution peuvent être réalisées par des entreprises mahoraises, ce qui permet d’aller un peu au-delà du régime habituel de la sous-traitance. Il est ainsi proposé de porter à 75 %, avec l’amendement no 39, à la rigueur à 65 %, avec l’amendement no 38, l’exécution des marchés publics par des entreprises mahoraises.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 72.
Son esprit est le même : soutenir les entreprises locales, maintenir autant que possible l’emploi local et le développer. Avant même qu’elle ne soit mise à mal par le cyclone Chido, l’activité privée ne représentait que 23 % du PIB mahorais. Il s’agit de réserver une part significative des marchés publics aux entreprises locales. Le texte prévoit que « jusqu’à un tiers » des marchés soient concernés, ce qui ne signifie pas un tiers : 10 % suffiraient à satisfaire la disposition ainsi rédigée. Il faut aller bien au-delà et, même s’il est toujours difficile de placer le curseur au bon endroit, l’amendement vise à ce qu’« au moins 50 % » du montant des marchés soient réservés. C’est du fifty-fifty, monsieur le ministre, et on empoche la mise ! (Sourires.)
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 288.
Je tiens d’abord à saluer le travail mené en commission des affaires économiques, qui a permis d’inscrire dans le projet de loi des mesures destinées à favoriser l’accès à la commande publique des entreprises mahoraises. Tous les amendements en discussion vont dans ce sens. Je le répète : il ne doit pas y avoir de reconstruction ni de refondation de Mayotte sans l’association et l’implication du tissu économique local, que le cyclone laisse en très mauvais état. Il faut soutenir l’emploi local, renforcer la résilience des acteurs économiques de l’île et faire en sorte que la reconstruction s’appuie sur les savoir-faire locaux. Le concours Lépine est ouvert à tous mais doit d’abord s’appuyer sur le travail des Mahorais.Cet amendement du gouvernement n’entend pas remettre en cause la nouvelle rédaction de l’article 11 établie suite à l’adoption en commission d’un amendement de la rapporteure – au contraire. Il vise simplement à clarifier la manière dont les opérateurs locaux peuvent être privilégiés dans l’attribution des marchés publics, afin de mieux associer le tissu économique local dans sa diversité – microentreprises, qui représentent la grande majorité des entreprises mahoraises, PME et artisans. Or les microentreprises ne sont pas mentionnées dans la rédaction actuelle.Premièrement, pour rendre plus opérationnel l’alinéa 5 de l’article – qui constitue le premier alinéa du III introduit en commission –, l’amendement tend à permettre aux acheteurs de réserver jusqu’à 30 % du montant estimé du marché, plutôt qu’un tiers. Deuxièmement, la mention à la fin de ce même alinéa de la possibilité pour les PME et les artisans de se constituer en groupement est superflue, puisque le code de la commande publique prévoit déjà cette hypothèse. Troisièmement, nous proposons d’inclure dans le III les microentreprises, qui constituent une part très importante du tissu économique mahorais. Le fait qu’elles ne soient pas mentionnées dans les dispositions relatives à la sous-traitance aurait pour effet de leur imposer de recourir à des PME ou à des artisans en tant que sous-traitants. Alors que seuls les plus petits opérateurs devraient être concernés par la mesure, la mention des entreprises en général nuit à la bonne compréhension du périmètre des opérateurs concernés, en laissant entendre que l’ensemble des opérateurs locaux pourraient être concernés, ce qui rendrait le renvoi aux microentreprises et aux PME sans objet. Enfin, le III ne mentionnant pas les artisans à chaque fois que cela est nécessaire, il est proposé d’harmoniser en ce sens sa rédaction.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les sous-amendements nos 308 et 310 à l’amendement no 288, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Pour aller plus loin que l’amendement du gouvernement, le sous-amendement no 308 tend à supprimer le critère du montant estimé, puisque cette précision ne figure pas dans la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.Le sous-amendement no 310 vise, quant à lui, à maintenir l’intégrité du dispositif adopté par la commission des affaires économiques dont l’objectif – que nous partageons – est de permettre aux acheteurs publics de réserver jusqu’à un tiers des marchés publics aux opérateurs économiques mahorais. En maintenant la dernière phrase de l’alinéa 5 de l’article, on reconnaît expressément la possibilité aux petites et moyennes entreprises et aux artisans de présenter une offre commune dans le cadre des marchés publics. L’ajout du terme « microentreprises » proposé par le gouvernement n’a pas pour conséquence nécessaire de supprimer cette disposition prévue à l’alinéa 5.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Je tiens d’abord à souligner, s’agissant de l’amendement no 288 du gouvernement, et pour prolonger les remarques de Mme la rapporteure, que nous avons eu en commission une discussion très riche…
Très riche !
…qui a permis de retravailler amplement le projet de loi du gouvernement, pour une raison approuvée par l’ensemble des commissaires : faire en sorte que les entreprises locales mahoraises prennent pleinement part à la reconstruction et éviter que des grands groupes et des multinationales en profitent pour gagner des parts de marché à Mayotte. Il convient de favoriser un développement endogène de l’île. Cette idée a abouti à la présente rédaction, équilibrée, de l’article 11, qui se veut cohérente avec le code de la commande publique, même si elle va beaucoup plus loin que ce dernier afin de ne pas décourager la participation des entreprises mahoraises à la reconstruction.L’amendement du gouvernement pose problème puisqu’il supprime, sans que l’on comprenne pourquoi, un alinéa qui permet aux très petites, petites et moyennes entreprises, les TPE-PME, de se grouper pour présenter une offre commune. D’autre part, l’amendement du gouvernement réduit la possibilité offerte aux communes de se tourner vers les entreprises mahoraises, puisqu’il vise à la limiter non plus à un tiers des marchés, mais à 30 % du montant de l’ensemble des marchés. Cela offrirait beaucoup moins de marge de manœuvre à une commune qui souhaiterait renforcer la participation des entreprises mahoraises à ces appels d’offres.Par ailleurs, la rédaction proposée par la commission reprend celle figurant à l’article 73 de la loi relative à l’égalité réelle outre-mer, promulguée en 2017 ; cet article modifiait les règles de la commande publique dans les outre-mer à titre expérimental jusqu’en 2022, mais il n’a aujourd’hui plus cours. Il s’agit de le rendre de nouveau effectif à Mayotte, afin de permettre aux entreprises mahoraises de pleinement participer aux marchés publics.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Avis défavorable aux amendements nos 39 et 38. Avis de sagesse à l’amendement no 72. Avis favorable à l’amendement no 288 sous réserve que soient adoptés mes deux sous-amendements s’y rapportant.
Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements en discussion commune, ainsi que sur les sous-amendements ?
Le sous-amendement no 308 de Mme la rapporteure supprime une disposition, à mes yeux essentielle, visant à faciliter l’application de la loi par les acheteurs publics. La part du montant estimé du marché est un dispositif habituel en matière de commande publique, qui vise à rendre plus opérationnelle et plus simple la mise en œuvre de cette part réservée. En effet, les acheteurs savent déterminer le montant estimé d’un marché, alors que la détermination d’« un tiers des marchés » est ambiguë, non opérationnelle et source d’insécurité juridique. En effet, s’agit-il d’un tiers des marchés en nombre ou en montant ?
C’est en nombre !
C’est pour cela que je ne vous ai pas suivie dans votre explication, madame la présidente de la commission – et je vois que vous continuez à en discuter. La précision apportée par le gouvernement lève cette ambiguïté et est inspirée de l’article R. 2171-23 du code de la commande publique, qui fixe à « 20 % du montant prévisionnel » la part réservée aux PME de certains marchés. J’émets donc un avis défavorable sur le sous-amendement no 308.Je demande le retrait du sous-amendement no 310 et, à défaut, mon avis sera défavorable, car la disposition proposée laisse entendre que seuls les PME et artisans peuvent se grouper alors qu’il faut leur laisser la possibilité, comme le prévoit le code de la commande publique, de se grouper avec une grande entreprise.Enfin, j’émets un avis défavorable sur les amendements no 39, 38 et 72. Nous visons tous le même objectif, favoriser les entreprises mahoraises.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Soyez plus précise !
Je vais l’être, monsieur le ministre ! Mais vous aurez remarqué que pour moi comme pour de nombreux autres députés, il n’y a pas d’ambiguïté. Je précise donc que la formule « jusqu’à un tiers des marchés passés » signifie que jusqu’à un tiers du nombre de marchés peut être réservé aux entreprises mahoraises ; cela permet donc par exemple de réserver à ces entreprises un tiers des plus gros marchés de la commune, alors que l’amendement du gouvernement revient à plafonner cette part réservée à 30 % du montant total des marchés de la commune.La rédaction retenue par la commission permet donc aux communes, lors de la passation de leurs marchés, de faire davantage participer les entreprises mahoraises qu’avec la rédaction proposée par le gouvernement : avec notre rédaction, une plus grande partie du montant total des marchés pourra être réservée à des entreprises mahoraises. Votre plafond, monsieur le ministre, est plus bas que le nôtre, et contraint davantage les communes.
La parole est à M. Philippe Naillet.
Le sujet, technique, n’est en effet pas simple. J’irai cependant dans le sens de la présidente Aurélie Trouvé, en rappelant – c’est important – ce que la commission a voté. Elle a adopté un amendement de la rapporteure complétant l’article 11 du projet de loi et tendant à favoriser, sans remettre en cause, dans son principe, le pouvoir d’appréciation des acheteurs publics et des pouvoirs adjudicateurs, l’attribution des marchés publics aux PME et aux artisans qui possédaient leur siège social dans le département à la veille du passage du cyclone Chido. L’amendement visait ainsi à permettre aux acheteurs de leur réserver, comme l’a rappelé la présidente, jusqu’à 30 % du volume du marché en prévoyant l’application d’un plan de sous-traitance.
On ne va pas passer la nuit là-dessus !
(Les amendements nos 39 et 38, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)