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Amendement n° 35

LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)

Tombé Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) Article 14 bis Déposé le 16/01/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, après le mot : 

« entreprises » 

insérer les mots :

« ou aux petites et moyennes entreprises ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose d'autoriser les acheteurs publics à prévoir qu'une part des marchés publics de travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le cylone Chido, quel que soit leur montant, soit réservée, non seulement aux TPE locales comme le prévoit l'article 14 bis, mais aussi à des PME locales.

Mayotte connaît le taux de chômage le plus élevé de France, à 37 %, et le PIB par habitant le plus bas de France, à 10 600 € et le taux de pauvreté s'élève à 77%. Il est fondamental que l'activité économique liée à la reconstruction, notamment à travers les marchés publics, bénéficie directement à l'économie mahoraise et à ses PME et artisans.

Cet amendement s'inspire de l'article 4 undecies adopté par le Sénat à l'occasion du projet de loi de simplification de la vie économique.

Le débat en séance (compte rendu)

2 séance du 21/01/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗

(L’amendement no 142 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 35 tombe.)