Amendement n° 34
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Afin de favoriser le développement d’opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, les marchés de travaux soumis au code de la commande publique nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par la calamité naturelle exceptionnelle survenue à Mayotte les 13 et 14 décembre 2024 prévoient une part minimale d’exécution du contrat fixée par décret, que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises locales ou à des artisans locaux.
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Réserve de marchés publics aux PME et artisans locaux pour la reconstruction post-cyclone, afin de soutenir l'économie de Mayotte.
Intention : Favoriser l'insertion économique et la résilience de Mayotte en captant la manne financière de la reconstruction pour les acteurs locaux plutôt que pour des grands groupes nationaux.
L'amendement introduit une préférence territoriale dans l'attribution des marchés de reconstruction à Mayotte. En imposant une part réservée aux acteurs locaux, il rompt avec le principe de libre concurrence nationale pour privilégier un impact économique direct sur le territoire sinistré. L'adoption unanime de la commission et le soutien du gouvernement montrent que le législateur accepte ici de déroger aux règles classiques de la commande publique pour transformer une aide d'urgence en levier de développement économique local.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose qu'une part des marchés publics de travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le cylone Chido soit réservée à des PME ou des artisans locaux.
Mayotte connaît le taux de chômage le plus élevé de France, à 37 %, et le PIB par habitant le plus bas de France, à 10 600 € et le taux de pauvreté s'élève à 77%. Il est fondamental que l'activité économique liée à la reconstruction, notamment à travers les marchés publics, bénéficie directement à l'économie mahoraise et à ses PME et artisans.
Cet amendement s'inspire de l'article 4 undecies adopté par le Sénat à l'occasion du projet de loi de simplification de la vie économique.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/01/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 34, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 146 Contre 0
(L’article 13, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 34 portant article additionnel après l’article 13.
Il relève également d’une volonté de développer l’économie locale. Nous proposons qu’une part des marchés publics de travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le cyclone Chido soit réservée à des PME ou à des artisans locaux.Le taux de chômage mahorais, qui s’établit à 37 %, est le plus élevé de France, le PIB par habitant – 10 600 euros – le plus bas ; le taux de pauvreté y atteint 77 %. Il est fondamental que l’activité économique liée à la reconstruction, notamment celle créée par les marchés publics, profite directement à l’économie mahoraise, à ses PME et à ses artisans.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 34.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 122 Contre 25
(L’amendement no 34 est adopté.) (M. Aurélien Le Coq applaudit.)