Amendement n° 33
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« sans publicité mais ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot :
« préalable »
insérer les mots :
« de sept jours ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sans publicité ni mise en concurrence préalable »,
les mots :
« avec mise en concurrence préalable de sept jours ».
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Maintient l'obligation de publicité et réduit le délai de mise en concurrence à 7 jours pour éviter l'opacité.
Intention : Verrouiller l'accès à la commande publique pour prévenir les risques de corruption, quitte à imposer des délais de procédure très courts.
L'amendement s'oppose à la dérogation de l'État qui permet de s'affranchir de la publicité pour accélérer les marchés publics à Mayotte. Le débat révèle une tension entre l'impératif de célérité (urgence de la reconstruction) et l'exigence de probité (prévention de la corruption et du favoritisme). Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité opérationnelle et la rapidité d'exécution au détriment des garanties de transparence et de mise en concurrence classique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la publicité des marchés publics tout en garantissant une procédure rapide de la mise en concurrence.
Les dérogations proposées par le gouvernement, autorisant notamment à ne procéder à aucune publicité, introduisent une opacité qui peut éroder la confiance dans les institutions et conduire à des dérives difficiles à déceler.
Garantir la publicité, tout en réduisant la mise en concurrence à un délai de 7 jours, permet de concilier la rapidité et l'exigence de transparence. En effet, et comme le rappelle le Conseil d’État de manière constante, il existe 3 principes fondamentaux des marchés publics : l’égalité de traitement, la transparence de la procédure, et la liberté d’accès à la commande publique. La proposition du gouvernement bafoue tout simplement ces 3 principes en même temps. Par ailleurs, l’alinéa 1er proposé par l’État, en supprimant l’obligation de publicité tout en maintenant la mise en concurrence est par ailleurs dénuée de sens. Comment considérer une mise en concurrence conforme aux principes les plus élémentaires du droit des marchés publics sans que publicité n’ait lieu ? Du moins, l’alinéa 3 a le mérite de sa cohérence dans la volonté d’opacifier toute la procédure de passation de marché.
Ainsi, cet amendement permet se conformer aux principes fondamentaux du droit des marchés publics, mais aussi de préserver Mayotte des dérives potentielles intrinsèquement liés à l’opacité tout en répondant aux besoins de rapidités spécifiques à Mayotte.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/01/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 33.
L’article 11 prévoit des dérogations à l’obligation de publicité et de mise en concurrence pour la passation des marchés publics dans le cadre de la reconstruction de Mayotte. Bien que ces dérogations visent à accélérer les procédures, elles introduisent une opacité qui pourrait entraver la confiance dans les institutions et augmenter le risque – comprenez-moi bien – de favoritisme ou de corruption.En vue de concilier la rapidité nécessaire pour effectuer les travaux avec l’exigence de transparence et d’équité, l’amendement vise à réduire à sept jours le délai d’attribution des marchés et à maintenir les règles actuelles de publicité et de mise en concurrence. Garantir une attribution plus transparente des marchés publics permettrait de favoriser les entreprises locales, d’accélérer la reconstruction de Mayotte et de prévenir les dérives potentielles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été repoussé lors de la réunion tenue sur le fondement de l’article 88 du règlement. Cette durée de sept jours pourrait se révéler parfaitement inopérante compte tenu du délai nécessaire au recueil des candidatures. Votre dispositif risquerait donc d’évincer les opérateurs économiques locaux, soit le contraire de ce que vous préconisez. Je vous invite à le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 33 n’est pas adopté.)