Amendement n° 32
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Jusqu’au 31 décembre 2027, par dérogation à l’article 121‑8 du code de l’urbanisme, à l’exception des espaces proches du rivage et au-delà d’une bande de cent mètres ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs désignés au 1° de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, l’implantation d’installations radioélectriques soumises à l’accord ou à l’avis de l’Agence nationale des fréquences et des équipements nécessaires à leur fonctionnement est autorisée par le représentant de l’État à Mayotte pour délivrer le permis de construire ou se prononcer sur la déclaration préalable.
Exposé sommaire
L’atteinte des objectifs de reconstruction efficace des antennes relais de téléphonie mobile dans le département de Mayotte se heurte aux dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme qui imposent de construire en continuité des zones déjà urbanisées et qui interdit toute construction dans les zones d’habitat diffus. Cette exigence a été confirmée par l’avis du Conseil d’Etat du 11 juin 2021 qui a considéré que « le respect du principe de continuité posé par l’article L121-8 du Code de l’urbanisme s’apprécie en restituant le terrain d’assiette du projet dans l’ensemble de son environnement, sans s’en tenir aux constructions situées sur les seules parcelles limitrophes de ce terrain ». Il en résulte donc qu’un terrain, même entièrement entouré de constructions, n’est pas pour autant situé en continuité dès lors que son environnement n’est pas suffisamment urbanisé (agglomération ou village existant ou secteur déjà urbanisé).
Dans ce contexte, les opérateurs se retrouvent dans l’impossibilité d’implanter des sites dans les zones d’urbanisation diffuse et zones naturelles ou agricoles non urbanisées, au-delà des côtes et des zones denses des communes littorales déjà bien couvertes.
Pour ce qui concerne plus particulièrement Mayotte, la majorité des sites mobiles du département était implantée à moins d’un kilomètre du rivage dans la mesure où les habitants sont concentrés sur le littoral, par ailleurs très faiblement urbanisé.
Il n’est pas possible aujourd’hui pour les opérateurs télécoms de réparer et d’implanter les antennes relais de téléphonie mobile en continuité de l’urbanisme existant dans la mesure où la quasi-totalité des habitations et constructions des 17 communes du département de Mayotte, toutes régies par la loi Littoral, sont détruites ou partiellement détruites.
L’urbanisation à Mayotte n’est donc pas figée et nécessite d’introduire de la flexibilité en donnant la possibilité au Préfet d’autoriser une installation d’antenne-relais en discontinuité. Une installation aujourd’hui en discontinuité d’urbanisme pourrait en outre se retrouver, à terme, en continuité une fois la reconstruction achevée.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/01/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement no 32.
Dans l’état actuel de Mayotte, les opérateurs se trouvent dans l’impossibilité d’implanter des sites dans les zones d’urbanisation diffuse et les zones naturelles ou agricoles non urbanisées, en dehors des côtes et des zones denses des communes littorales déjà couvertes. La majorité des sites mobiles du département était implantée à moins de 1 kilomètre du rivage, dans la mesure où les habitants sont concentrés sur le littoral, par ailleurs très faiblement urbanisé. Les opérateurs télécom ne peuvent donc pas réparer ou implanter les antennes de relais de téléphonie mobile en continuité de l’urbanisme existant, dans la mesure où la quasi-totalité des habitations ou des constructions des dix-sept communes du département, toutes régies par la loi « littoral », sont détruites ou partiellement détruites.Puisque l’urbanisation de Mayotte n’est pas figée, cet amendement vise à introduire de la flexibilité, en donnant au préfet la possibilité d’autoriser une installation d’antenne relais en discontinuité d’urbanisme – discontinuité qui pourrait d’ailleurs se transformer à terme en continuité, une fois achevée la reconstruction que nous souhaitons tous.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des affaires économiques a repoussé cette proposition lors de son examen en application de l’article 88 du règlement. L’amendement avait déjà été présenté lors de l’examen du projet de loi, mais vous l’aviez retiré à la demande du gouvernement. Même débarrassé des éléments de codification qui auraient permis son application à l’ensemble du territoire national, le dispositif proposé soulève les mêmes questions.Je ne mésestime pas l’ampleur de la tâche nécessaire pour rétablir le bon fonctionnement des réseaux de communication ; des assouplissements aux procédures d’urbanisme seront en effet nécessaires. Cependant, je ne suis pas certaine que déposséder les collectivités territoriales de leurs compétences pour faciliter la construction d’infrastructures, de surcroît dans des zones auxquelles s’applique une garantie de la loi « littoral » imposant une urbanisation continue, soit une mesure proportionnée. De plus, la durée de la dérogation proposée par l’amendement excède le délai d’application de l’article 5 du projet de loi, qui fixe le cadre des aménagements réalisés au titre de l’urgence. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage votre objectif de développer la 5G – point important du plan Mayotte debout. Cependant, il est nécessaire que la reconstruction et le renforcement du réseau ne se fassent pas au détriment de la protection du patrimoine naturel et paysager de Mayotte et que les mesures proposées soient conformes aux exigences du Conseil constitutionnel, qui contrôle les assouplissements apportés à la loi « littoral » au regard de la Charte de l’environnement. En l’espèce, votre amendement ne comporte pas l’ensemble des garde-fous nécessaires.Votre amendement no 112 rectifié, que nous examinerons dans un instant, vise le même objectif, tout en rendant le territoire résilient à des aléas climatiques futurs. Je vous propose de retirer l’amendement no 32 à son profit.
(L’amendement no 32 est retiré.)
Je suis saisi de quatre amendements, nos 81 rectifié, 112 rectifié, 146 rectifié et 173 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les trois derniers amendements sont identiques. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 81 rectifié.
Nous proposons un assouplissement temporaire des règles du déploiement mobile en zone littorale, afin d’implanter des pylônes de téléphonie mobile nécessaires à la connectivité de ces territoires. Cette dérogation serait valable jusqu’au 31 décembre 2027.
La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement no 112 rectifié.
M. le ministre d’État vient d’évoquer cet amendement de repli ou, si j’ose dire, de continuité avec l’amendement no 32 que j’ai retiré.