Amendement n° 29

Cet article, créé par la commission, prévoit que le gouvernement remette un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les règles d’élection des représentants des chambres d’agriculture en réduisant progressivement la prime majoritaire, pour atteindre un système de représentation proportionnelle.J’en demande la suppression, ainsi que plusieurs collègues dans cet hémicycle, au moins pour deux raisons. D’abord, comme la rapporteure l’a rappelé lors de la discussion générale, le mode de scrutin n’est pas l’objet de cette proposition de loi. C’est pourquoi nous considérons que cet article n’entre pas dans le champ de nos débats et que la question doit être renvoyée, par exemple, à la loi d’orientation agricole ou à un autre texte relatif à l’agriculture.La seconde raison est une raison de principe. En effet, légiférer sur le mode de scrutin des chambres d’agriculture alors même que la campagne électorale est en cours pourrait porter atteinte au bon déroulement du scrutin. Imaginerions-nous de légiférer sur le fonctionnement des conseils municipaux ou des conseils départementaux, au cœur de la campagne des élections municipales ou départementales ? Cet article 1er ter ne doit donc pas figurer dans cette proposition de loi, et nous devons reporter cette discussion à un texte ultérieur.

Sur l’amendement no 24, que je qualifierais de pyrénéen-atlantique (Sourires), je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Ce serait dommage de ne pas le voter !

Je ne crois pas aux vertus de la multiplication des rapports. Comme je le disais dans mon propos liminaire, tâchons de nous montrer responsables et de limiter les dispositions qui complexifieraient inutilement cette proposition de loi. Limiter le nombre de rapports augmenterait les chances d’un vote du Sénat dans les mêmes termes et une adoption plus rapide du texte. Il nous faut aller vite pour que ce texte déploie toute son utilité

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Je veux faire état du débat qui a eu lieu en commission et expliquer pourquoi cette proposition de rapport a été adoptée par la majorité de ses membres. Bien sûr, les amendements relatifs au mode de scrutin des chambres d’agriculture ont été déclarés irrecevables en application de l’article 40 de la Constitution, qu’il s’agisse de leur examen en commission ou en séance. En revanche, comme il s’agit en l’espèce d’une demande de rapport, l’amendement peut être jugé recevable et l’a été.Par ailleurs, vous avez raison : il est hors de question de prendre une quelconque décision, alors que les élections ont lieu en ce moment même. J’en profite d’ailleurs, comme l’a fait le collègue Potier, pour saluer tous les agriculteurs et toutes les agricultrices, ainsi que tous ceux qui s’engagent dans la campagne pour les élections des chambres d’agriculture. Bravo pour leur engagement, auquel ils consacrent du temps en plus de leur travail, quel que soit le syndicat ou l’obédience qu’ils représentent ! Si cette demande de rapport sur les règles d’élection des représentants des chambres d’agriculture a été adoptée, c’est qu’elle témoigne d’un besoin qui s’est exprimé au sein de la commission – celui d’être davantage éclairé par le gouvernement. Plus globalement, existe aussi le souhait de véritablement légiférer à l’avenir sur la démocratie agricole, la composition des chambres d’agriculture et de toutes les instances agricoles qui n’existent que par l’engagement des agriculteurs et de leurs représentants. Dans cet esprit, un rapport du gouvernement serait le bienvenu pour éclairer les débats futurs. C’est le souhait de nombreux groupes parlementaires qui se sont exprimés en commission.

Quel est l’avis du gouvernement ?

J’étais sur ces bancs il n’y a pas si longtemps…

Vous y serez peut-être à nouveau demain !

…et je sais qu’en demandant un rapport, on se fait plaisir : c’est une façon d’effleurer un sujet lorsqu’une disposition a été retoquée en commission. C’est un mode dégradé…

Vous ne l’avez jamais fait ?

L’honnêteté me pousse à dire que cela m’est arrivé, mais quand même très rarement. (Sourires.) Aucun député ne peut se prévaloir de n’y avoir jamais songé… Sur le fond, la demande de ce rapport est motivée par le problème de la représentativité des chambres. La question se pose, je n’en disconviens pas. Toutes les organisations professionnelles agricoles m’en ont parlé : aucune n’est d’accord sur la solution à apporter. Vous imaginez bien qu’en période de campagne électorale, je n’allais pas ouvrir le débat : vous ne changez pas un mode électoral, ni même ne songez à le modifier, au moment où la campagne pour les élections est engagée. (M. Thierry Benoit applaudit.)

Absolument !

Nous sommes d’accord !

Le rapport ne se justifie donc pas à ce stade. Dès lors que son principe serait voté, il risquerait d’être un élément de perturbation. L’expérience des quatre derniers mois m’a montré qu’il en faut peu, en ce moment très éruptif ! Donc, ne perturbons pas le processus électoral en cours et laissons de côté cette idée de rapport. Avis favorable à la suppression de l’article.

Et une mission flash ?

La parole est à Mme Murielle Lepvraud.

Rétablir l’article 1er n’a posé de problème à personne, alors que nous sommes en pleine élection des chambres d’agriculture. En revanche, vous prétendez qu’un rapport qui serait publié dans six mois poserait problème. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avions en effet proposé le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, au terme duquel le gouvernement remettrait au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les règles d’élection des représentants des chambres d’agriculture en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête, pour atteindre un système de représentation proportionnelle intégrale. Le délai proposé n’aurait donc eu aucune influence sur les élections, contrairement à certaines dispositions du texte. Il y a donc deux poids, deux mesures. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Benoît Biteau.

Même remarque que ma collègue : l’Assemblée vient de rétablir l’article 1er en pleine période électorale, et la proposition d’un rapport sur la réduction de la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête serait problématique ! La difficulté à s’engager, le manque de forces vives pour siéger dans les chambres d’agriculture font que nous en sommes réduits à demander aux membres des coopératives de siéger aussi dans ces chambres. Nous proposons une réponse efficace et pertinente à ce problème : avec la réduction significative de la prime majoritaire dans le scrutin à la proportionnelle, des élus issus d’autres mouvances syndicales obtiendront plus facilement des sièges, et le pouvoir sera moins concentré autour du même syndicat.Il y a un instant, un collègue me demandait pourquoi j’étais à ce point suspicieux. Je m’intéresse notamment à la question de l’installation en agriculture. Je passe mon temps à recevoir des candidats à l’installation, qui me disent avoir présenté leur projet à la chambre d’agriculture, laquelle a cherché à le formater sur la base d’une vision de l’agriculture qui n’est pas la leur.Voilà le conflit d’intérêts dont je parle – et, si ça continue, je vais bientôt devoir ouvrir un cabinet d’études pour accompagner des agriculteurs qui devraient l’être par les chambres d’agriculture, mais qui ne le sont pas, parce que la vision de ces dernières entend formater le projet de ceux qui ont une autre façon d’imaginer leur développement agricole. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Le débat que nous avons montre bien que cet article 1er ter, créé par un amendement de La France insoumise, amendement qui n’était pas neutre, ne l’est pas non plus. On le voit bien dans sa rédaction : il prévoit de réduire la prime majoritaire et se donne pour objectif d’atteindre une représentation proportionnelle.Je n’ai pas compris, madame la présidente, le sens de votre intervention. Vous y avez dit, au début, que vous ne souhaitiez pas interférer avec la campagne en cours ; mais démonstration a été faite, par certains de nos collègues dont vous êtes plutôt proche, que cet article vise bien un objectif politique. Permettez-moi de me répéter : imagine-t-on que, pendant des élections municipales, départementales ou régionales, les députés puissent entreprendre de légiférer et de débattre sur le mode du scrutin de ces élections ? J’y vois un vrai problème de principe. Pourquoi ne pas adopter un rapport, en effet ? Sauf que celui-ci souffre d’un biais qui vise à affaiblir – comme vous l’avez dit, cher collègue Biteau – le système actuel, afin d’aller vers un scrutin proportionnel. Et cela alors qu’une campagne est en cours pour l’élection des représentants dans les chambres d’agriculture. L’Assemblée nationale me semble bien imprudente.

La parole est à M. Inaki Echaniz.

Vous allez un peu loin : il ne s’agit ni d’une mission flash ni de décider, dès aujourd’hui, d’un nouveau mode de scrutin. Comme l’a dit Mme la ministre, tout le monde n’est pas d’accord ; un rapport permettrait d’écrire noir sur blanc les propositions des uns et des autres et d’alimenter ainsi un futur débat. Faute d’un tel rapport, nous allons nous retrouver dans la même situation, dans quelques années, lors du renouvellement des chambres d’agriculture. On nous dira alors qu’il est trop tard pour envisager une réflexion ! Il ne s’agit pas, pour le moment, que chacun se prononce, selon son obédience, sur une rénovation ou non du mode de scrutin, mais simplement d’ouvrir une réflexion avec un rapport qui paraîtra après les élections. (M. Matthias Tavel applaudit.)Ne pas voter cet amendement de suppression permettra aussi à mon collègue Peio Dufau de défendre l’excellent amendement no 24, émanant d’un territoire cher au cœur de M. le vice-président !