Amendement n° 26
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les contrôles et sanctions sur la vente de tôles pour éviter de cibler les précaires, face à l'exigence d'efficacité de la loi.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser l'aspect policier et répressif de la mesure pour protéger l'accès aux matériaux de construction des populations marginalisées, tandis que les opposants soutiennent que sans sanction, la loi devient une 'lettre morte' incapable de lutter contre l'insécurité des habitats de fortune.
L'amendement visait à vider de sa substance l'interdiction de vente de tôles en supprimant les outils de contrôle (registre des achats) et les sanctions (fermeture des commerces). Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de protéger les populations précaires et immigrées contre une surveillance accrue ; de l'autre, une volonté de rendre l'interdiction effective pour lutter contre l'habitat informel. Le rejet de l'amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement d'interdire, mais de mettre en place un dispositif de coercition directe sur les acteurs économiques pour empêcher la reconstruction de bidonvilles.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous souhaitons a minima supprimer les mesures de contrôle et de sanction prévues par l'article ajouté en commission qui encadre la vente de tôles.
Nous rappelons notre stricte opposition à cet article qui cible les personnes précaires n'ayant d'autres solutions que de rebâtir leur habitat de fortune, faute de solution de relogement et faute d''investissement de l'Etat dans le logement à Mayotte.
Cet article cible tout particulièrement les personnes immigrées illégalement, par l'ajout d'un contrôle des titres d'identité et d'un registre consultable par les forces de l'ordre.
Nous proposons a minima de supprimer la tenue par les entreprises d'un registre consultable par les forces de l'ordre, ainsi que la sanction de fermeture pour les entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/01/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 26.
Il vise à supprimer les mesures de contrôle et les sanctions associées à l’interdiction de la vente de tôles à une partie de la population, laquelle pourrait donner lieu à un commerce parallèle – ce ne serait pas une solution.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement tend à maintenir l’interdiction tout en supprimant l’obligation de tenue d’un registre des achats, et le risque de fermeture en cas d’infraction, qui en découlent pour les entreprises. À quoi servirait-il d’encadrer la vente de tôles s’il est impossible de contrôler l’application de cette mesure ? Vous avez de la suite dans les idées, mais moi aussi : avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous savez parfaitement, puisque vous votez la loi, qu’une interdiction que l’on peut enfreindre sans encourir de sanction reste lettre morte. Je ne vous comprends pas : vous souhaitez rendre ainsi ineffective l’interdiction de vendre des tôles aux particuliers ne remplissant pas certaines conditions, alors que cette mesure est indispensable à la lutte contre la reconstruction des bidonvilles. Bien évidemment, avis défavorable.
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Lorsqu’on vous entend, à l’extrême gauche, vous êtes finalement toujours pour les bidonvilles, pour des conditions de vie indécentes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est ça ! Vous, vous êtes contre l’humanité !
Nous avons rejeté vos amendements de suppression : vous n’en continuez pas moins à vouloir détruire Mayotte.
C’est le cyclone qui l’a détruite !
Les Mahorais vivent dans des conditions très difficiles, et l’existence de ces bidonvilles a augmenté le nombre des victimes du cyclone. Il est aberrant de souhaiter, je le répète, détruire Mayotte ! Nous voterons contre cet amendement.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Il importe, dans ce débat, de faire preuve d’un minimum de bonne foi et d’éviter de se caricaturer mutuellement. Je suis aussi sensible que vous au désastre que constituent les bidonvilles…
Cela ne se voit guère !
…de La Vigie, de Kawéni, de Doujani, et j’en passe. En revanche, il est caricatural d’opposer les irresponsables qui construiraient des cabanes de pneus, de tôles et de planches sur les pentes de Kawéni à des Mahorais vertueux qui ne mettraient pas le doigt dans ce genre de trafic.Allez à Koungou, vous y verrez des maisons dont le rez-de-chaussée en pierre ou en béton, avec des fers à béton qui dépassent, supporte un étage de pièces et de morceaux fréquemment sous-loué à une famille comorienne.Allez à Mamoudzou, rue Mariaze – l’une des rues principales : parmi les maisons qui la bordent, vous en verrez de tout à fait correctes avec, dans le jardin, une cahute de bric et de broc sous-louée à des personnes précaires.Encore une fois, dès qu’il y a un coup de vent, les tôles deviennent des armes mortelles : elles blessent, elles entraînent des amputations, elles coupent des têtes. Soyons donc logiques et interdisons leur vente à tout le monde ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
(L’amendement no 26 n’est pas adopté.)