Amendement n° 25

L’article 4 bis tend à restreindre la vente de tôles aux particuliers. Comme il a été dit en commission – nous en reparlerons certainement ce soir –, la République ne peut pas se satisfaire qu’un préfet en soit réduit à une telle interdiction.M. le ministre n’a pas daigné répondre à notre demande répétée, depuis le début de l’examen de ce texte, de voir appliqué le principe de solidarité dans la répartition nationale des personnes à héberger.On cherche des pis-aller, on invente des choses de plus en plus baroques – ce préfet, quand il s’est engagé à servir l’État, n’imaginait sans doute pas qu’il prendrait un jour un arrêté interdisant la vente de tôles aux particuliers ! – parce qu’on déroge au droit commun, mais aussi à la solidarité et à l’égalité républicaines, qui devraient valoir partout dans notre pays, et d’abord à Mayotte, que le cyclone Chido a ravagée.

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 232.

Il s’agit, avec cet amendement, de revenir sur l’un des non-dits de cette discussion. La rédaction de l’article 4 bis est assez neutre en apparence. C’est comme s’il y avait, d’un côté des Mahorais français, qui réalisent des constructions solides, avec des charpentes, des bardeaux et des tuiles – c’est l’histoire des trois petits cochons, avec leurs maisons en paille, en bois et en brique – et, de l’autre, des personnes qui achètent des tôles pour construire leur logement, et qui peuvent mettre en danger leur vie et celle des autres, parce que ces tôles peuvent devenir des armes lorsqu’il y a du vent.Personne ne dit que cet article vise à empêcher l’achat de tôles par les habitants des bidonvilles tentés de reconstruire rapidement leurs installations, mais c’est bien de cela qu’il s’agit, car aucune personne en situation irrégulière n’ira s’exposer en donnant son identité.Ce que je sais, c’est que le prix des tôles a explosé à Mayotte depuis trois semaines, et je me demande s’il ne faudrait pas tout simplement réglementer l’achat de ce matériau, dont l’usage n’est pas raisonnable dans un pays frappé aussi souvent par les vents.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Pour avoir vécu et travaillé à Mayotte, vous savez, madame Voynet, que la grande majorité de sa population est musulmane et pratiquante. Je ne suis pas sûre que la comparaison avec les trois petits cochons passe très bien là-bas. (Murmure et sourires sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – M. Philippe Juvin applaudit.) Je ferme la parenthèse.Vous dites qu’il faut réglementer l’achat des tôles : c’est précisément l’objet de l’article que vous entendez supprimer. Je ne sais pas ce qui ne tournait pas rond dans l’argumentaire – ou plutôt j’en ai une idée assez nette.Chers collègues, nous sommes en total désaccord. Il faut évidemment encadrer l’achat de tôles à Mayotte et appuyer l’arrêté qui a été pris par le préfet. C’est l’objet de l’article 4 bis, qui subordonne l’achat de tôles à la présentation d’un titre d’identité et d’un justificatif de domicile et à la signature d’une déclaration par laquelle l’acheteur s’engage à utiliser ce matériau pour la remise en état de son logement. L’article prévoit également que le préfet peut ordonner la fermeture des établissements qui n’appliqueraient pas ces règles.Vous nous expliquez qu’il faut continuer à vendre tranquillement de quoi reconstruire les bidonvilles. J’ai beaucoup de mal à entendre de tels propos, sachant que ces bidonvilles occupent de façon illégale des terrains publics ou privés, qu’ils sont faits de constructions dangereuses et insalubres et qu’ils sont devenus, au moment du passage du cyclone, des tombeaux à ciel ouvert pour leurs habitants ! Alors qu’avec les pluies diluviennes de Dikeledi et, plus tôt, à la saison des pluies, des coulées de boue mortelles ont fait des victimes dans les bidonvilles, vous nous demandez pourquoi l’État devrait réglementer la vente de ce qui permet de construire les bidonvilles ?Il faut que vous assumiez la ligne politique qui est la vôtre depuis le début de votre mandat, et même depuis la précédente législature, et qui consiste à dire que les bidonvilles sont des lieux de convivialité qu’il faut laisser prospérer, parce que c’est quand même génial ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et sur quelques bancs des groupes DR et UDR.)

Pas du tout ! N’importe quoi !

Voilà le fond de votre pensée, et là-dessus, on ne peut pas être d’accord, parce que c’est moralement abject.

À qui parlez-vous ?

Vous ne pouvez pas continuer de défendre cette position, alors qu’il n’y a aucune solution de logement ou de relogement à Mayotte, ni d’hébergement d’urgence, et que la population, comme les élus, disent qu’on ne peut pas continuer à accueillir du monde. Vous, vous dites qu’il faut pérenniser tout cela et laisser pulluler les bidonvilles. Moi, je vous dis non : avis très, très, très défavorable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)

Il faudrait interdire les tôles pour tout le monde !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Lorsque nous avons eu ce débat en commission, j’avoue que j’ai été troublé par votre opposition à cette mesure et que je ne l’ai pas bien comprise. Et je ne pensais pas que vous y reviendriez en séance publique de cette manière, car vous vous enfermez dans un débat qui n’est pas à votre avantage. Personne ne peut décemment défendre la perpétuation de ces bidonvilles.

Ce n’est pas ce que nous disons !

Mais c’est ce que l’on comprend de votre argumentation, et c’est tout le problème. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est vous qui dites n’importe quoi !

S’il vous plaît, chère collègue, tout allait bien jusqu’à présent ! Je vous demande de vous écouter et de ne pas interrompre les orateurs.

Contrairement à ce qu’ont pu dire certaines personnes critiques à l’égard de ce texte, nous prenons des mesures pour lutter contre les bidonvilles : c’est l’objet de l’article 4, qui vient d’être adopté, avec un élargissement du champ de l’ordonnance. C’est aussi l’objet de l’arrêté du préfet interdisant la vente de tôles. Et nous voulons aller plus loin. Les Mahorais en règle pourront continuer d’acheter des tôles, puisque cela demeurera possible sur présentation d’un justificatif de domicile. Mais vous, vous proposez un statu quo qui me paraît dangereux.Chido a été un révélateur de difficultés plus anciennes et plus structurelles : un tiers des habitations à Mayotte avant le cyclone relevait de l’habitat informel. La totalité de cet habitat informel, composé majoritairement de tôles, a été détruite par Chido. Cette destruction n’a pas seulement privé des personnes d’un abri ; elle a occasionné de nombreuses blessures. Si nous voulons reconstruire Mayotte et la débarrasser de ce fléau que sont les bidonvilles, il nous faut changer de paradigme et prendre des mesures fortes. Laisser la tôle en vente libre, c’est la garantie du retour des bangas et c’est un vrai risque pour la population au prochain événement climatique qui frappera Mayotte. L’arrêté du préfet et les dispositions de l’article 4 visent à prévenir ce risque.Je vous invite donc à retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai, comme la rapporteure, un avis très défavorable, car je crois que vous allez contre l’intérêt général, contre l’intérêt des Mahorais, et même contre l’intérêt de ceux que vous défendez et qui vivent dans ces bidonvilles.

La parole est à M. Antoine Léaument.

Le problème, c’est la manière dont est rédigé cet article. Il dispose que l’on ne peut délivrer des tôles qu’à des particuliers, sur la base de la présentation d’un titre d’identité, d’un justificatif de domicile et de la signature d’une déclaration par laquelle l’acheteur s’engage à utiliser ce matériau pour la remise en état de son logement. Et les autres situations, qu’en faites-vous, monsieur le ministre ? Et les agriculteurs qui souhaitent construire en tôle des abris pour leurs animaux ? Ils ne sont pas pris en compte dans cet article ! Vous dites vouloir lutter contre l’habitat indigne en limitant l’usage des tôles, mais ce que vous allez faire, c’est juste rendre très difficile l’achat de ces tôles.J’en viens au sujet central : l’article 1er de la loi du 31 mai 1990 sur le droit au logement n’est pas respecté. Il dispose que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation ».

Le droit au logement, ce n’est pas le droit au logement illégal ! Le Dalo, ce n’est pas ça !

Le vrai problème, c’est que le droit au logement n’est pas garanti à Mayotte, parce qu’on n’y a pas assez construit. On dirait qu’on découvre le problème, mais le cas de Mayotte n’est pas unique, contrairement à ce que vous dites ! C’est la même chose en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe !

Ce n’est pas pareil !

Ah bon, ce n’est pas pareil de construire en tôle en Guyane ? Si vous dites que ce n’est pas pareil, c’est parce que ce dont vous voulez parler, en réalité, c’est de l’immigration ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) Et c’est pour cette raison que vous voulez que l’on présente un titre d’identité pour pouvoir acheter de la tôle.

Du calme !

Nous, nous voulons que tout le monde soit logé dignement, ce qui suppose que l’on y mette les moyens financiers et humains ! Voilà la question centrale ! (« Du calme ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Merci de conclure.

Attendez, monsieur le président !

Je vous laisse trois secondes pour conclure, mais ne m’interpellez pas, monsieur Léaument : jusqu’à preuve du contraire, c’est moi qui préside cette séance.

Je voulais juste finir sur une interrogation. Au cours de la reconstruction, allez-vous contrôler tous les titres d’identité pour savoir qui y prend part ? Allez-vous faire du tri dans tous les sens ?

La parole est à M. Christophe Naegelen.

Je veux aller dans le sens de notre rapporteure. J’ai l’impression qu’on n’apprend rien de l’histoire. Au cours du drame que l’on vient de vivre, on s’est bien rendu compte que les logements en tôle, dans les bidonvilles, ont fait des victimes. Imaginer que l’on pourrait laisser les mêmes choses se reproduire, en continuant d’utiliser le même matériau, est intolérable ! Vous le savez mieux que quiconque : avec le dérèglement climatique, d’autres drames de ce genre risquent de se reproduire.L’introduction d’une réglementation doit permettre à la fois de lutter contre les bidonvilles et les logements insalubres et, aux citoyens français de Mayotte, sur présentation de leur titre d’identité, d’acheter des tôles pour reconstruire leur maison. Cela va dans le bon sens, puisque cela limitera le nombre de bidonvilles et de logements insalubres.Oui, il y a un droit au logement en France, mais pas un droit au logement insalubre ! Il ne faut pas laisser les bangas se reconstruire, car ce sont des logements où il est indigne, pour toute personne, de vivre. Le groupe LIOT est plus que défavorable à ces amendements.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        146        Nombre de suffrages exprimés                135        Majorité absolue                        68                Pour l’adoption                33                Contre                102