Amendement n° 24
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».
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Exclure toutes les règles d'accessibilité du champ de l'ordonnance pour éviter des dérogations sur l'habitat collectif.
Intention : Sanctuariser le droit à l'accessibilité universelle en empêchant toute dérogation réglementaire au nom de l'urgence ou des spécificités locales, face à une volonté gouvernementale de 'simplifier' et d'alléger les normes pour accélérer la reconstruction.
L'amendement visait à élargir le périmètre de protection des personnes handicapées en empêchant le gouvernement d'assouplir les normes d'accessibilité pour l'habitat collectif à Mayotte. Alors que la version adoptée en commission ne protégeait que les Établissements Recevant du Public (ERP), l'auteur voulait sanctuariser l'accessibilité universelle. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la flexibilité normative et la rapidité de la reconstruction sur l'uniformité des standards de droit au logement inclusif.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons apporter une modification à l'écriture adoptée en commission visant à exclure du champ des ordonnances les normes de constructions élémentaires.
La présente ordonnance prévoit de manière très large que le gouverment peut légiférer sur toute mesure relative aux constructions visant à mieux tenir compte des caractéristiques et des contraintes propres à Mayotte.
Nous avions déposé des amendements sur cet article 4 afin de mieux encadrer l'ordonnance ici proposée car en l'état elle pouvait permettre au gouvernement d'adapter les exigences en matière d'accessibilité des bâtiments ou encore de recours aux énergies renouvelables. De telles dérogations pouvaient avoir de conséquences sur les mahorais notamment pour les personnes handicapées, ce qui était inacceptable.
Nous saluons donc l'adoption d'un amendement de la rapporteure qui reprend nos demandes mais nous ne sommes pas totalement satisfaits, puisque l'amendement adopté exclut seulement du champ de l'ordonnance les règles relatives à l'accessibilité pour les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public. Cela est trop restrictif par rapport aux obligations actuelles d'accessibilité, notamment pour les habitations collectives.
Rappelons que le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU a publié un rapport au vitriol sur l’inapplication française de la Convention internationale, notamment en considérant qu’ « En France, les personnes handicapées sont perçues comme des objets de soins, et non des sujets de droits ». Déroger à l'accessibilté des bâtiments reconstruits pour les personnes handicapées est inadmissible.
Nous proposons donc d'exclure l'ensemble des règles relatives à l'accessibilité du champ de l'ordonnance.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/01/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement no 24.
Dans la continuité du débat sur l’accessibilité des bâtiments, nous souhaitons modifier la rédaction du troisième alinéa de l’article 4 adoptée en commission. Mme la rapporteure l’a trouvée satisfaisante dans la mesure où elle revenait sur la rédaction initiale de l’article. L’ordonnance prévoit que le gouvernement puisse légiférer de manière très large sur les mesures relatives aux constructions. Compte tenu du retard pris par notre pays en matière d’accessibilité – retard pointé par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU –, nous ne sommes pas totalement satisfaits. La rédaction de l’article 4 n’est pas assez restrictive car elle exclut uniquement du champ de l’ordonnance les règles relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ou avis défavorable, comme en commission. Autant je souhaite maintenir absolument le principe d’accessibilité des établissements publics ou recevant du public, autant il me paraît excessif d’ajouter cette contrainte normative pour la reconstruction des maisons individuelles.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Permettez-moi de souligner une petite contradiction, même si je respecte bien sûr le vote de l’Assemblée nationale. Les règles en matière d’accessibilité et d’environnement sont importantes, mais Mayotte est dans une situation très particulière.Monsieur de Lépinau, selon vous, les Mahorais seraient considérés comme des citoyens de seconde zone. Je ne suis pas d’accord : ce texte, dont certains disent qu’il ne va pas assez loin, vise précisément à accélérer les procédures et à écraser les normes.Vous-même, ainsi que de nombreux Français, estimez à juste titre qu’il y a trop de normes dans de nombreux domaines – l’environnement, l’agriculture, la construction d’immeubles. Ici, nous souhaitons aller rapidement car il faut construire vite et bien dans ce territoire au cadre très spécifique. Chacun s’exprime comme il l’entend, mais je tenais à défendre l’accélération des procédures.
Il y a urgence, vous avez raison !
La parole est à Mme Nadège Abomangoli.
Madame la rapporteure, je comprends que vous différenciez les bâtiments recevant du public des habitations privées. En revanche, il faut avoir en tête que le malheur arrivé à Mayotte entraînera certainement, dans les semaines – voire les mois – à venir, une hausse du nombre de handicaps liés aux blessures. Une réflexion pourrait être menée en fonction du bilan effectué. Vous vous êtes engagée à obtenir un bilan du nombre de morts ; un bilan du nombre de blessés et de handicaps induits serait également intéressant.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Je répondrai à M. le ministre d’État que les débats en commission visaient à équilibrer l’urgence de la reconstruction et la garantie des normes. La reconstruction ne peut pas se faire au détriment de l’accès à des droits fondamentaux. L’Insee estime que 13 % des Mahorais sont en situation de handicap : comment reconstruire sans se préoccuper, grâce à des normes claires, de l’accès de l’ensemble de la population à ces services et à ces bâtiments publics ? Respecter des normes de sécurité n’empêche pas de reconstruire dans l’urgence, en respectant un objectif de long terme. En commission, il a été souligné à plusieurs reprises que la reconstruction ne pouvait se faire à l’identique en raison des très graves défaillances des bâtiments publics et de l’accès aux droits à Mayotte.
(L’amendement no 24 n’est pas adopté.)