Amendement n° 22
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le service de l’État ou l’établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa du présent article consulte la commune sur l’implantation et sur le nombre de classes. »
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Impose un avis exprès des communes sur la construction d'écoles, pour éviter que l'État ne décide seul sans leur accord.
Intention : Renforcer l'autonomie et le pouvoir de contrôle des communes mahoraises sur l'aménagement de leur territoire scolaire afin de les protéger contre des décisions étatiques unilatérales qui impacteraient leur budget et leur gestion locale.
L'amendement vise à restaurer un pouvoir de décision local face à une volonté de l'État de simplifier les procédures. Alors que la commission cherchait à limiter le poids des communes pour accélérer la construction scolaire (en évitant un droit de veto), l'adoption de cet amendement transforme une simple consultation en un mécanisme où l'avis de la commune devient un levier de contrôle sur l'implantation et la capacité des écoles. Le débat révèle une crainte de l'État de voir les communes bloquer le développement scolaire, face à une crainte des élus locaux d'être contraints d'assumer les conséquences financières de décisions prises sans leur consentement.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons revenir sur une modification apportée lors de l'examen en commission qui prévoit un avis exprès des communes sur la construction d'écoles, l'implantation et le nombre de classes.
Le texte modifié par la commission prévoit déjà un avis conforme des communes sur le transfert du bâti scolaire à l'Etat.
Si la construction d'écoles aura des conséquences financières évidentes sur les communes, nous estimons que l'Etat doit les accompagner afin de les surmonter. Améliorer la scolarisation à Mayotte en ouvrant de nouvelles écoles et de nouvelles classes est nécessaire et nous ne pouvons pas permettre de rajouter encore un nouveau frein à ce développement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 20/01/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 136 et 239, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 22 et 273, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 22.
Nous souhaitons revenir sur une modification apportée lors de l’examen en commission, qui prévoit, à l’alinéa 4, un avis exprès des communes sur la construction d’écoles et le nombre de classes implantées, alors que le premier alinéa prévoit déjà qu’elles donnent un avis conforme sur le transfert du bâti scolaire à l’État.Nous estimons que l’État doit accompagner les communes afin qu’elles puissent surmonter les conséquences financières qu’entraînera immanquablement la construction d’écoles. Améliorer la scolarisation à Mayotte en ouvrant de nouvelles écoles et de nouvelles classes nous semble nécessaire. Nous ne pouvons ajouter aucun frein au développement du parc scolaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 273.
Il vise à ce qu’il soit tenu compte de l’avis de la commune pour le choix du lieu d’implantation d’une nouvelle école et pour son nombre de classes. Les députés du groupe Socialistes et apparentés qui l’ont déposé veulent, en conservant l’esprit de l’ajout adopté en commission, y apporter de la souplesse afin qu’une commune ne dispose pas d’un droit de veto sur la construction d’une nouvelle école dès lors que la démographie la rendrait nécessaire.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Compte tenu de nos débats précédents, il ne me paraît pas acceptable, ni même envisageable, que l’État puisse totalement contourner les communes mahoraises. Elles doivent évidemment être associées aux décisions concernant des écoles qui seront à leur charge dans quelques années. Il est indispensable qu’elles donnent leur avis et il serait insuffisant qu’elles soient seulement consultées. Avis défavorable aux deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est tout à fait souhaitable et nécessaire que les communes soient consultées sur l’implantation et la capacité des écoles construites ou reconstruites, et qu’elles puissent émettre un avis sur les choix qui seront faits. C’est pourquoi le projet du gouvernement prévoyait que la commune serait consultée afin qu’elle puisse faire valoir son appréciation sur les conséquences de ces choix sur son budget, ses engagements ou ses moyens. Les maires sont associés à tous les projets scolaires, qui seront donc menés main dans la main avec eux. L’objectif est de restaurer la confiance et non de multiplier les procédures lourdes. Par ailleurs, les élus auront un rôle déterminant dans la gouvernance de l’établissement public de reconstruction qui assurera la maîtrise d’ouvrage pour l’État. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis favorable à l’amendement défendu par Mme Hignet, dont l’adoption simplifierait le travail de terrain, et j’invite M. Naillet à retirer le sien au bénéfice de l’amendement no 22.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Je veux préciser notre position à propos de l’approche prévisionnelle de la démographie. Le recensement est un problème sur lequel elle va buter car les acteurs locaux nous indiquent que les personnes en situation irrégulière se cachent pour échapper à toute mesure ou évaluation organisée par les autorités publiques. Le comptage va donc se heurter à des difficultés pratiques qui feront que les communes se retrouveront très rapidement avec des ensembles scolaires sous-dimensionnés puisque, une fois l’évaluation terminée, les populations en situation irrégulière reviendront et scolariseront leurs enfants.
La parole est à M. Philippe Naillet.
Je retire l’amendement no 273 au profit du no 22 de Mme Hignet.
(L’amendement no 273 est retiré.)
(L’amendement no 22 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 136 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jacques Oberti applaudit également.)