Amendement n° 20
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.
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Supprime l'accord tacite pour éviter que le silence de l'administration ne vaut autorisation par manque de moyens.
Intention : Verrouiller la nécessité d'un examen humain et approfondi des dossiers en refusant que l'efficacité administrative ne se substitue à la sécurité juridique et environnementale.
L'amendement visait à rompre le lien entre la réduction des délais d'instruction (15 jours) et le mécanisme de l'accord tacite. L'auteur soutient que la célérité imposée par la loi risque de transformer le silence administratif — signe de saturation des services — en une autorisation automatique, au détriment de la sécurité publique (salubrité, risques d'inondation à Mayotte). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la force de l'accord tacite comme outil de célérité, quitte à accepter le risque d'une instruction superficielle ou d'une validation par défaut.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous nous opposons à autoriser des demandes d'urbanisme de manière tacite.
La réduction des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme à 15 jours à compter de la réception du dossier, prévue par cet article, est nécessaire au vu de l’urgence. Il est néanmoins inenvisageable d’autoriser des demandes d’urbanisme de manière tacite. En effet, au vu de l’urgence, l’administration compétente dans l’étude des demandes d’autorisation d’urbanisme risque d’être surchargée de demandes. Dans ces conditions, il est probable qu’une absence de réponse passée le délai de 15 jours à compter de la réception du dossier ne soit pas le fruit d’une acceptation non-notifiée de la demande, mais d’un dossier qui n’aura tout simplement pas été étudié.
Or, l’examen minutieux d’une demande d’autorisation d’urbanisme reste nécessaire, notamment pour vérifier les conditions de salubrité ; et dans le cas particulier de Mayotte, étudier le risque d’inondation. Nous savons que sur l’archipel, près de 56 000 personnes vivent en zone d’aléas inondation. Dans ces conditions, la plus grande prudence s’impose, et une étude minutieuse des dossiers doit être garantie.
L’efficacité et la rapidité dans l’étude des demandes d’autorisation ne doit pas se faire au pris d’une gestion expéditive, voire aléatoire, des dossiers. C’est à l’Etat de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer un examen des dossiers qui soit à la fois minutieux, et rapide.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/01/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 20 de M. Aurélien Taché est défendu.
(L’amendement no 20, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)